Modification de certaines dispositions du CGI

Le mercredi 09 mai 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Outils économiques

 

Extrait : Taxes et redevances Le décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 incorpore dans le Code général des impôts (CGI) divers textes législatifs et règlementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes II et III. Il...

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