Modification de certaines dispositions du CGI

Le mardi 14 juin 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique     Le décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 incorpore dans le Code général des impôts (CGI) divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. En outre, un arrêté du 9 juin 2011 incorpore à...

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