Modification d'une note de service relative au lait cru destiné à la consommation humaine directe

Le 07 janvier 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 03/01/2013 par Alda Leung

Produits laitiers > Lait

La note de service DGAL/SDSSA/N2012-8271 du 24 décembre 2012 vient modifier la note de service DGAL/SDSSA/N2012-8186 du 13 septembre 2012 relative au lait cru destiné à la consommation humaine directe.

 
La note de service DGAL/SDSSA/N2012-8186 du 10 septembre 2012 explicite les modalités d’application de l’arrêté du 13 juillet 2012 fixant les conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final. Elle apporte ainsi des précisions complémentaires concernant les conditions requises pour la production de lait cru destiné à la consommation humaine directe, l'utilisation des distributeurs automatiques de lait cru et la demande d’autorisation et d'enregistrement dans le système d'information de l’alimentation dans le domaine vétérinaire (Sigal).
 
La note de service DGAL/SDSSA/N2012-8271 du 24 décembre 2012 modifie cette note en apportant des précisions notamment sur :
- l’état sanitaire des cheptels de bovinés, d’ovins et de caprins ;
- le conditionnement du lait cru ;
- la gestion des invendus.
 
Le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (Maaf) précise qu'en plus de respecter les exigences sanitaires applicables à la production de lait fixées par l’annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, les animaux présentant des signes de maladies devront être écartés dans les troupeaux utilisés pour la production de lait cru destiné à la consommation humaine.
 
Le Maaf précise également que lorsqu’il y a conditionnement hermétique du lait cru, celui-ci doit obligatoirement se faire dans l’exploitation de production. Toutefois, le Maaf autorise la vente de lait cru dans les installations d’une coopérative sans qu’il soit conditionné au préalable chez le producteur à condition de respecter toutes les conditions suivantes :
- que le lait cru provienne directement d’un élevage unique, titulaire d’une autorisation ;
- que le producteur soit impliqué dans le fonctionnement et la gestion de la coopérative qui constitue dans ce cas un prolongement de l’exploitation de production ;
- que le lait soit commercialisé exclusivement dans le magasin de vente directe annexé à la coopérative ;
- que les mentions obligatoires prévues par la réglementation figurent sur les récipients (bidons, bouteilles…) : nom du producteur, numéro d’autorisation…
En dehors des cas ci-dessus, il n’est pas possible de remettre en l’état du lait cru au consommateur final.
 
Pour finir, la note de service DGAL/SDSSA/N2012-8271 du 24 décembre 2012 fixe les conditions permettant les retours de lait cru conditionné ou issus d’un distributeur dans le tank de l’exploitant. Ces retours ne seront possibles que si :
"- le collecteur/transformateur est informé et a donné son accord,
- le lait collecté subit un traitement thermique au moins égal à une pasteurisation,
- le lait présent dans le tank au moment de la collecte respecte le délai prévu par les accords producteur-entreprise et en tout état de cause ne dépasse pas 72 heures après la traite la plus ancienne".
 
Pour rappel, l’arrêté du 13 juillet 2012 "a pour objet de préciser les modalités de délivrance de l'autorisation dont doivent disposer les producteurs de lait cru de bovinés, petits ruminants et solipèdes domestiques pour remettre du lait cru en l'état au consommateur final". Il fixe également les exigences auxquelles doivent satisfaire les distributeurs automatiques de lait cru et les critères microbiologiques auxquels doit répondre le lait cru.
 
Sources : Note de service DGAL/SDSSA/N2012-8271 du 24 décembre 2012 concernant la modification de la note de service DGAL/SDSSA/N2012-8186 du 13 septembre 2012 relative au lait cru destiné à la consommation humaine directe, BO Maaf n°52 du 28 décembre 2012
 

 



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