Modification d'une directive fixant des règles de police sanitaire pour des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine

Le 12 septembre 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 04/09/2013 Alda Leung

Circulation des denrées alimentaires > Contrôles importation / exportation
 

La décision d’exécution n°2013/417/UE du 31 juillet 2013 modifie l’annexe III de la directive 2002/99/CE du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.
L’annexe III de la directive 2002/99/CE du 16 décembre 2002 présente, sous forme de tableau, les traitements pouvant être appliqués aux produits d’origine animale afin d’éliminer certains risques pour la santé animale liés aux viandes et au lait. Ces traitements sont conformes aux traitements recommandés dans les chapitres correspondants du code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (code terrestre de l’OIE). Dans le chapitre du code terrestre de l’OIE consacré à la fièvre aphteuse, un traitement garantissant l’inactivation du virus de la fièvre aphteuse dans les viandes a été ajouté.
 
La décision d’exécution n°2013/417/UE du 31 juillet 2013 modifie l’annexe III de la directive 2002/99/CE du 16 décembre 2002, notamment afin :
- d'intégrer un traitement garantissant l’inactivation du virus de la fièvre aphteuse dans les viandes sur la liste des traitements ;
- de remplacer la mention "VIANDES" figurant dans l’en-tête de la colonne relative aux traitements pour le lait par la mention "LAIT".
 
Pour information, l'article 4 de la directive 2002/99/CE du 16 décembre 2002 prévoit entre autres que "dans le respect des mesures de lutte contre les maladies visées à l'annexe I, les États membres peuvent autoriser la production, la transformation et la distribution de produits d'origine animale provenant d'un territoire ou d'une portion de territoire soumis à des restrictions de police sanitaire, mais non d'une exploitation infectée ou suspectée d'être infectée, est autorisée, pourvu que:
i) les produits, avant application du traitement visé ci-dessous, aient été obtenus, manipulés, transportés et entreposés séparément, ou à d'autres moments, des produits remplissant toutes les conditions de police sanitaire et que les conditions de transport hors du territoire soumis à des restrictions de police sanitaire aient été approuvées par l'autorité compétente,
ii) les produits à soumettre à un traitement soient clairement identifiés,
iii) les produits subissent un traitement permettant d'éliminer le problème de police sanitaire concerné, et
iv) le traitement soit appliqué dans un établissement agréé à cet effet par l'État membre confronté au problème de police sanitaire concerné".
 
Sources : Décision d’exécution de la Commission 2013/417/UE du 31 juillet 2013 modifiant l’annexe III de la directive 2002/99/CE du Conseil fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine en vue d’ajouter un traitement visant à éliminer certains risques pour la santé animale liés aux viandes, JOUE L 206 du 2 août 2013
 


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