Modification d’une concession sur la Durance: EDF ne sera pas indemnisée

Le 07 janvier 2014 par Stéphanie Senet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
Le cahier des charges des installations a été modifié en décembre 2006
Le cahier des charges des installations a été modifié en décembre 2006

Dans un arrêt du 26 décembre 2013, le Conseil d’Etat a jugé que la modification du cahier des charges des installations hydroélectriques des chutes de Chalon et de Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône, Vaucluse et Gard) sur la Durance, ne constituait pas un préjudice pour EDF, relève l’avocat spécialisé en énergie Carl Enckell sur son blog.

Cette concession, attribuée à EDF par un décret du 6 avril 1972, a en effet été modifiée par un décret du 8 décembre 2006 afin de réduire à 1.200 milliards de mètres cubes par an les volumes d’eau douce rejetés dans l’étang de Berre, le plus grand plan d’eau salée d’Europe, et de baisser les apports de limons à 60.000 tonnes.

 

EDF estimait qu’elle avait subi un préjudice du fait de la réduction de la production hydroélectrique, et demandait à l’Etat une réparation de 5.806.000 euros correspondant, selon elle, au manque à gagner entre début décembre 2006 et fin octobre 2007.

 

Cette demande d’indemnisation, déjà repoussée par le tribunal administratif de Paris, puis par la cour administrative d’appel, a de nouveau été rejetée par le Conseil d’Etat.

 

Pas de préjudice réel

 

Les juges ont estimé que la CAA de Paris avait jugé, avec raison, que «la société EDF n’avait pas démontré un préjudice réel, de nature à constituer une remise en cause ou une rupture de l’équilibre de la concession, ni a fortiori un préjudice de nature à constituer une charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi».

 

Comme le note Carl Enckell, les règlements d’eau des entreprises hydroélectriques peuvent faire l’objet de modifications, sans toutefois remettre en cause l’équilibre général de la concession (article L 521-1 du Code de l’énergie). La seule perte de chiffre d’affaires, calculée par rapport à «une utilisation maximale théorique de la capacité des installations», en fonction des normes définies avant la modification du cahier des charges, ne suffit pas à prouver cette remise en cause, d’autant plus que la Durance affichait une carence hydrique durable.



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus