Modification d'un règlement relatif aux LMR des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale

Le 30 mai 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 23/05/2014 Hélène Raoult

Substances indésirables > Contaminants
 
Le règlement d'exécution (UE) n° 418/2014 du 24 avril 2014 modifie l'annexe du règlement (UE) n° 37/2010 du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus (LMR) dans les aliments d'origine animale. Ces modifications concernent la substance "Ivermectine". 
Les LMR, fixées en annexe du règlement (UE) n° 37/2010 du 22 décembre 2009, sont déterminées conformément aux prescriptions du règlement (CE) n° 470/2009 du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des LMR des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale.
 
Une demande avait été introduite en 2010, auprès de l'Agence européenne des médicaments (EMEA) afin de fixer une LMR pour l'Ivermectine dans les tissus musculaires . 
Le Comité des médicaments à usage vétérinaire (CMV) a recommandé cette extension pour
toutes les espèces de mammifères productrices d'aliments.
 
Cependant, le 12 septembre 2013, le CMV a adopté un avis révisé recommandant de fixer une LMR pour l'Ivermectine applicable au muscle, à la graisse, au foie et aux reins de toutes les espèces de mammifères productrices d'aliments, à l'exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine.
 
Ainsi, le règlement (UE) n°418/2014 du 24 avril 2014 modifie le tableau I de l'annexe du règlement (UE) n° 37/2010 du 22 décembre 2009 afin d'introduire cette exclusion.
 
Pour rappel, le règlement (CE) n° 470/2009 du 6 mai 2009 "définit, en vue de garantir la sécurité sanitaire des aliments, les règles et procédures permettant de déterminer:
a) la concentration maximale d’un résidu d’une substance pharmacologiquement active qui peut être autorisée dans les aliments d’origine animale ("limite maximale de résidus");
b) le niveau d’un résidu d’une substance pharmacologiquement active, défini à des fins de contrôle, dans le cas de certaines substances pour lesquelles il n’a pas été fixé de limite maximale de résidus conformément au présent règlement ("valeur de référence"). L'article 2 du règlement (CE) n° 470/2009 du 6 mai 2009 définit les "résidus de substances pharmacologiquement actives" comme "toutes les substances pharmacologiquement actives, exprimées en mg/kg ou μg/kg sur la base du poids frais, qu’il s’agisse de substances actives, d’excipients ou de produits de dégradation, ainsi que leurs métabolites restant dans les aliments produits à partir d’animaux".
 
Sources : Règlement d'exécution (UE) n° 418/2014 de la Commission du 24 avril 2014 modifiant l'annexe du règlement (UE) n° 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale, concernant la substance ivermectine, JOUE L124 du 25 avril 2014
 
 
 
 
 
 
 
 


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