Modification d'un règlement relatif au mode de production et à l’étiquetage des produits biologiques

Le 10 mai 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 30/04/2013 par Alda Leung

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Le règlement d’exécution (UE) n° 392/2013 du 29 avril 2013 modifie le règlement (CE) n° 889/2008 du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles.

Conformément à l’article 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007, tout opérateur qui produit, prépare, stocke, importe ou exporte des produits fabriqués conformément aux règles de production fixées dans ce règlement, ou qui met de tels produits sur le marché, soumet son entreprise au système de contrôle visé à l’article 27 de ce même règlement. 
Les modalités d’application de ce système de contrôle sont fixées au titre IV (Contrôles) du règlement (CE) n° 889/2008 du 5 septembre 2008. Aux termes de ce système de contrôle, l’opérateur doit notifier à l’autorité compétente son engagement ainsi que notamment des informations relatives à l’organisme de contrôle concerné et doit signer une déclaration qui comporte son engagement de respecter les règles de la production biologique, notamment d’accepter, en cas d’infraction ou d’irrégularité, l’application de mesures.
 
Afin de garantir une application uniforme du système de contrôle, le règlement d’exécution (UE) n° 392/2013 du 29 avril 2013 intègre la définition du terme "dossier de contrôle" à l'article 2 du règlement (CE) n° 889/2008 du 5 septembre 2008.
 
Le règlement d’exécution (UE) n° 392/2013 du 29 avril 2013 ajoute également de nouveaux engagements pour l'opérateur qui doit notamment :
- accepter l’échange d’informations entre les autorités ou les différents organismes de contrôle ;
- accepter la transmission de leurs dossiers de contrôle aux autorités ou organismes de contrôle ultérieurs.
 
Sur la base d’une évaluation générale du risque de manquement aux règles de la production biologique, le règlement d’exécution (UE) n° 392/2013 du 29 avril 2013 modifie l'article 65 du règlement (CE) n° 889/2008 du 5 septembre 2008 et établit un nombre minimal d’échantillons que les autorités ou organismes de contrôle prélèvent et analysent annuellement. Ainsi, le nombre d’échantillons devant être prélevés et analysés annuellement par l’autorité ou l’organisme de contrôle correspond au minimum à 5 % du nombre d’opérateurs soumis à son contrôle. L’autorité ou l’organisme de contrôle prélève et analyse des échantillons à chaque fois que l’utilisation de techniques ou de produits non autorisés par les règles de la production biologique est suspectée. En pareil cas, aucun nombre minimal d’échantillons à prélever et à analyser ne s’applique.
 
L'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 établit que les autorités, organismes de contrôle fournissent des documents justificatifs à tout opérateur qui fait l'objet de leurs contrôles et son paragraphe 3 se rapporte à la forme des documents justificatifs. 
Le règlement d’exécution (UE) n° 392/2013 du 29 avril 2013 ajoute un nouvel alinéa au paragraphe 1 de l'article 68 : dorénavant, en cas de certification électronique, la signature des documents justificatifs n’est pas requise si l’authenticité des documents justificatifs est établie par tout moyen électronique infalsifiable.
 
Le règlement d’exécution (UE) n° 392/2013 du 29 avril 2013 modifie, par ailleurs, les articles 92 et 92 bis du règlement (CE) n° 889/2008 du 5 septembre 2008 et vient fixer de nouvelles règles concernant la transmission des informations pertinentes lorsque l’opérateur et ses sous-traitants relèvent d’autorités ou d’organismes de contrôle différents ou lorsque l’opérateur et ses sous-traitants changent d’autorité ou d’organisme de contrôle.
 
Pour finir, le règlement d’exécution (UE) n° 392/2013 du 29 avril 2013 ajoute un chapitre 9 au titre IV du règlement (CE) n° 889/2008 du 5 septembre 2008 concernant :
- les activités de supervision relatives aux organismes de contrôle ;
- le catalogue des mesures à appliquer en cas d’irrégularité ou d’infraction ;
- l'inspection annuelle des organismes de contrôle ;
- les données relatives à la production biologique dans le plan de contrôle national pluriannuel et dans le rapport annuel.
 
A noter, les modifications effectuées par le règlement d’exécution (UE) n° 392/2013 du 29 avril 2013 s’appliqueront à partir du 1er janvier 2014.
 
Pour information, le règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 contient les dispositions de base du développement durable de la production biologique et fixe les objectifs et les principes communs qui fondent les règles qu'il énonce concernant :
a) tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution des produits biologiques et les contrôles y afférents ;
b) l'utilisation dans l'étiquetage et dans la publicité d'indications se référant à la production biologique.
 
Sources : Règlement d’exécution (UE) n° 392/2013 de la Commission du 29 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n° 889/2008 en ce qui concerne le système de contrôle de la production biologique, JOUE L 118 du 30 avril 2013
 
 
 


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