Modification d'un règlement relatif au mode de production et à l’étiquetage des produits biologiques

Le 25 juin 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 22/06/2012 par Alda Bassanza

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Le règlement d’exécution (UE) n° 505/2012 du 14 juin 2012 modifie et rectifie le règlement (CE) n° 889/2008 du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles.

Afin de répondre aux objectifs de l’agriculture biologique du règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, le règlement d’exécution (UE) n° 505/2012 du 14 juin 2012 remplace l'article 19 du règlement (CE) n° 889/2008 du 5 septembre 2008. Cet article établit les règles applicables aux aliments provenant de l'exploitation même ou d'autres exploitations biologiques.
Le nouvel article 19 fixe un pourcentage minimal des aliments pour animaux produits dans l’exploitation même, destinés aux porcins et aux volailles, et accroît le pourcentage minimal de ceux destinés aux herbivores.
 
En modifiant l'article 22 du règlement (CE) n° 889/2008 du 5 septembre 2008, le règlement d’exécution (UE) n° 505/2012 du 14 juin 2012 élargit la liste des substances pouvant être utilisées dans la transformation des aliments biologiques pour animaux et l’alimentation des animaux issus de l’élevage biologique et fixe les conditions d'utilisation. Cette liste comprend entre autres les épices, herbes aromatiques et mélasses non issues de l’agriculture biologique ou encore les matières premières d’origine minérale pour aliments des animaux.
 
Les produits phytothérapiques, les oligo-éléments ainsi que les produits énumérés à l’annexe V, partie 1, et à l’annexe VI, partie 3, sont utilisés de préférence aux médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse ou aux antibiotiques, à condition qu’ils aient un effet thérapeutique réel sur l’espèce animale concernée et sur l’affection pour laquelle le traitement est prévu.»
 
Au paragraphe 2 de l'article 24, le règlement d’exécution (UE) n° 505/2012 du 14 juin 2012 supprime les produits homéopathiques de la liste des produits qui devraient être utilisés de préférence aux médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse ou aux antibiotiques.
 
Des modifications sont également effectuées aux règles particulières applicables à l’alimentation des animaux d’aquaculture carnivores et celles applicables à la production d'animaux d'aquaculture. Dorénavant, le paragraphe 1 de l’article 25 quaterdecies, précise que les matières premières pour l’alimentation animale d’origine minérale peuvent être utilisées dans l’aquaculture biologique uniquement si elles sont répertoriées à l’annexe V (Matières premières pour aliments des animaux visées à l’article 22, paragraphes 1, 2 et 3, à l’article 25 duodecies, paragraphe 1, point d) et à l’article 25 quaterdecies, paragraphe 1), partie 1 (Matières premières non biologiques d'origine végétale pour aliments des animaux).
 
Concernant l'utilisation d'animaux non biologiques, les poulettes destinées à la production d'oeufs, non élevées selon le mode de production biologique et âgées de moins de dix-huit semaines peuvent désormais être introduites dans l'unité de production biologique jusqu'au 31 décembre 2014 et non plus au 31 décembre 2011.
 
Le règlement d’exécution (UE) n° 505/2012 du 14 juin 2012 vient par ailleurs fixer le nouveau pourcentage maximal de matières premières riches en protéines non biologiques pour l’alimentation animale autorisé. Ainsi, par période de douze mois pourcentage maximal pour les porcins et les volailles est de 5 % pour les années civiles 2012, 2013 et 2014.
 
Après avoir remplacé les annexes V et VI, règlement d’exécution (UE) n° 505/2012 du 14 juin 2012 précise les nouvelles règles concernant l'utilisation des marques commerciales, les dénominations de vente et les Indications relatives aux aliments transformés pour animaux. Le logo biologique de l’Union européenne peut être utilisé sur les aliments transformés pour animaux sous certaines conditions, notamment que tous les ingrédients d’origine végétale ou animale contenus dans les aliments transformés pour animaux sont issus du mode de production biologique.
 
Pour information, le règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 contient les dispositions de base du développement durable de la production biologique et fixe les objectifs et les principes communs qui fondent les règles qu'il énonce concernant :
a) tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution des produits biologiques et les contrôles y afférents ;
b) l'utilisation dans l'étiquetage et dans la publicité d'indications se référant à la production biologique.

Sources : Règlement d’exécution (UE) n° 505/2012 de la Commission du 14 juin 2012 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, JOUE L 154 du 15 juin 212

 



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