Modification d'un règlement relatif au mode de production biologique

Le 13 mars 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 12/03/2012 par Eglantine de Carpentier

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Le règlement d’exécution (UE) n° 203/2012 du 8 mars 2012 modifie le règlement (CE) n° 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le vin biologique.
Le règlement d’exécution (UE) n° 203/2012 du 8 mars 2012 insère un chapitre 3 bis au règlement (CE) n° 889/2008 du 5 septembre 2008. Ce chapitre concerne les règles spécifiques à la vinification. Il prévoit notamment : 
- de favoriser l'utilisation d'additifs et d'auxiliaires technologiques issus de matière première obtenues selon les règles de l'agriculture biologique (article 29 quater du nouveau chapitre 3 bis) ;
- d'appliquer des restrictions et limitations spécifiques pour certaines pratiques et certains procédés oenologiques tels que la concentration partielle par le froid ou encore la désalcoolisation partielle des vins (article 29 quinquies du nouveau chapitre 3 bis). 
 
Le règlement d’exécution (UE) n° 203/2012 du 8 mars 2012 modifie également l'article 47 du règlement (CE) n° 889/2008 du 5 septembre 2008 afin d'autoriser l'augmentation de la teneur maximale en anhydride sulfureux lorsque certaines conditions, climatiques notamment, sont réunies. 
 
Enfin, le règlement d’exécution (UE) n° 203/2012 du 8 mars 2012 prévoit que les vins produits conformément au règlement (CEE) n° 2092/91 ou au règlement (CE) n° 834/2007 jusqu’au 31 juillet 2012 pourront continuer à être mis sur le marché jusqu’à épuisement des stocks, et pour autant que certaines conditions d’étiquetage soient respectées et notamment celles relatives au logo de production biologique communautaire. 
 
A noter, le règlement d’exécution (UE) n° 203/2012 du 8 mars 2012 entrera en vigueur à compter du 1er août 2012. 
 
Pour information, le règlement (CE) n° 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques avait déjà été modifié, concernant le vin, par le règlement d'exécution (UE) n° 344/2011 du 8 avril 2011. Les modifications portaient sur la production biologique, l’étiquetage et les contrôles.
 
Sources : Règlement d’exécution (UE) n° 203/2012 de la Commission du 8 mars 2012 modifiant le règlement (CE) n° 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le vin biologique, JOUE L 71 du 9 mars 2012

 



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