Modification d'un règlement relatif au mode de production biologique

Le 29 juin 2011 par Foodsafety Vigilance
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Publié le 23/06/2011 par Alda Bassanza

Mentions valorisantes > Mentions valorisantes européennes

 

Le règlement d’exécution (UE) n° 590/2011 du 20 juin 2011 modifie le règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers.
L'article 4 du règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008 fixe la procédure d’introduction des demandes d’inscription sur la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de la conformité. Les demandes devaient être faites avant le 31 octobre 2011. Compte tenu de l’absence d’expérience en ce qui concerne l’application directe des règles de l’Union européenne (UE) relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en dehors du territoire de l’UE, la Commission européenne décide d’accorder un délai plus long aux organismes et autorités de contrôle qui souhaitent demander leur inscription sur la liste prévue aux fins de la conformité. Ainsi, le règlement d’exécution (UE) n° 590/2011 du 20 juin 2011 modifie l'article 4 du règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008 et fixe la date limite des inscriptions au 31 octobre 2014.
 
L'autre modification concerne plus précisément la liste des pays tiers dont certains produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique doivent être originaires pour pouvoir être commercialisés dans l'UE. Cette liste figure en annexe III (Liste des pays tiers et cahier des charges spécifique visé à l'article 7) du règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008. Elle inclut les pays dont le système de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux établis par le règlement (CE) 
n° 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. Au vu des nouvelles demandes afin de pouvoir commercialiser avec l'UE, notamment de la part du Canada et des renseignements reçus par la Commission de la part des pays tiers depuis la dernière publication de la liste, le règlement d’exécution (UE) n° 590/2011 du 20 juin 2011 vient modifier l'annexe III du règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008.
 
Pour information, l'article 8 du règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008 définit la procédure d’introduction des demandes d’inscription sur la liste de pays tiers. Par ailleurs, l'article 33 du règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 prévoit les conditions de commercialisation dans le marché communautaire de produits biologiques importés de pays tiers.
 
Source : Règlement d’exécution (UE) n° 590/2011 de la Commission du 20 juin 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, JOUE L 161 du 21 juin 2011


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus