Modification d'un arrêté relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements de production primaire et des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale

Le 04 juillet 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 29/06/2012 par Salma Lamari

Hygiène des denrées alimentaires > Contrôles officiels

Un arrêté du 4 juin 2012 modifie l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.

Les articles 2 à 20 de l'arrêté du 8 juin 2006 sont modifiés et prévoient entre autres les nouvelles dispositions suivantes : 
 
- l'article 3 ne fait plus référence au seul titre de préfet et la procédure d'agrément des établissements est désormais soumise à l'autorité du préfet du département d'implantation de l'établissement ou d'immatriculation du navire et ce, à l'aide du formulaire CERFA n° 13983 publié sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture ;
- l'arrêté du 4 juin 2012 modifie l'article 6 qui précise désormais que "les établissements agréés sont inscrits avec leur numéro d'agrément sur des listes publiées sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture" et non plus "au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture" ;
- il modifie les dispositions particulières applicables aux établissements de transformation et exploitations aquacoles notamment en ce qui concerne les conditions d'attribution de l'agrément. 
Enfin, l'article du 4 juin 2012 supprime les annexes 1 à 5 et remplace les annexes 2 et 6 relatives aux pièces à joindre aux demandes d'agrément. 
 
Pour rappel, un arrêté du 17 novembre 2010 avait modifié l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements de production primaire et des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.

Sources : Arrêté du 4 juin 2012 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale, JO du 12 juin 2012

 



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