Modalités de reversement aux agences de l'eau des redevances perçues par les services d'eau

Le 29 septembre 2008 par Laurine Arnaud, Envirodroit-Europe.net pour le JDLE
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Une circulaire du 1er juin 2008, du ministère de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (Meeddat), précise les modalités transitoires de reversement, aux agences de l'eau, des redevances nouvelles (pour modernisation des réseaux et pour pollution de l’eau d’origine domestique) et anciennes (pour détérioration de la qualité de l’eau) perçues par les services publics de distribution d'eau et d'assainissement.

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (Lema) a créé plusieurs nouvelles redevances perçues par les agences de l'eau. Parmi celles-ci se trouve la redevance pour  pollution de l'eau d'origine domestique (article L. 213-10-3 du Code de l'environnement) et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte (article L. 213-10-6). Deux décrets sont ensuite venus préciser les modalités de versement  et de recouvrement de ces redevances (décrets n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 codifié aux articles R. 213-30 et suivants du Code de l'environnement et n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 codifié aux articles R. 213-48-21 et suivants) abrogeant également la redevance annuelle pour détérioration de la qualité de l'eau, prévue par la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Toutefois, le paiement de cette redevance étant resté en vigueur  jusqu'au 31 décembre 2007, il est nécessaire d'assurer la régularisation de son solde.

Cette circulaire a donc pour objet de préciser :

- les modalités d'encaissement des sommes restant dues à l'agence de l'eau par les services d'eau au titre de la redevance pour détérioration de la qualité des eaux ;
- les modalités transitoire applicables en 2008-2009 pour le reversement aux agences de l'eau des nouvelles redevances (articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du Code de l'environnement) ;
- les imputations budgétaires et comptables de ces redevances.

Régularisation du solde des redevances pour détérioration de la qualité des eaux

La circulaire rappelle, dans un premier temps, le dispositif en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 pour la perception de la redevance annuelle pour détérioration de la qualité de l'eau ainsi que les modalités de calcul du montant de cette redevance.

Celle-ci était perçue auprès des usagers domestiques et assimilés  par le service public de distribution d'eau. Elle était assise sur le volume d'eau annuel facturé dans la commune concernée. L'exploitant du service d'eau potable devait ensuite reverser les sommes récoltées à son agence de l'eau.

Le volume d'eau facturé sur lequel la redevance était assise étant calculé de manière prévisionnelle (sur la base des années précédentes) cela engendrait un moins-perçu si le volume facturé réel était inférieur au prévisionnel, ou un trop-perçu dans le cas contraire. Cela faisait l'objet d'un réajustement d'une année sur l'autre.

En conséquence, il est désormais nécessaire de régulariser le solde des sommes perçues au titre de l'année 2007.

L'article 5 du décret n°  2007-1311 du 5 septembre 2007 a prescrit à l'agence de l'eau de notifier aux services d'eau potable avant le 30 juin 2008 le montant des sommes restant dues.

A cet effet, la circulaire édicte plusieurs mesures ayant pour objet de guider l'agence de l'eau dans la réalisation de cette régularisation :

- elle indique tout d'abord qu'elle doit établir, pour chaque collectivité organisatrice du service d'eau potable, un bilan financier du recouvrement de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau ;
- elle détermine ensuite la procédure à suivre dans le cas où le bilan établit que des sommes restent dues à l'agence de l'eau par la collectivité organisatrice du service d'eau potable ou si, au contraire, il fait apparaître un trop perçu par l'agence ;
- la circulaire définit ensuite les modalités de réclamation et perception du solde dû par les services d'eau potable ;
- sont également définies les modalités d'écriture comptable et de vérification des sommes perçues par l'agence.

Modalités transitoires de comptabilisation et de reversement des nouvelles redevances par les exploitants des services publics d'eau et d'assainissement

Dans cette deuxième partie, la circulaire fixe des mesures destinées à faciliter le reversement aux agences de l'eau des redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux perçues par les services publics d'eau et d'assainissement.

En effet, les comptables publics rencontrent des difficultés pour effectuer ce versement conformément à ce qui est édicté par l'article R. 213-48-35 du Code de l'environnement.

Cette disposition prévoit notamment que le montant des reversements dus aux agences de l'eau n'est pas fonction des sommes appelées mais des sommes réellement encaissées au titre de chaque redevance, ce qui implique d'isoler leur suivi et de les distinguer des redevances pour service rendu "distribution d'eau" et "collecte et épuration des eaux usées".

Cependant, la configuration actuelle des protocoles d'échanges de données des ordonnateurs et des comptables publics locaux ne permet pas d'appliquer ce mécanisme.

C'est pourquoi la circulaire prévoit la mise en oeuvre de mesures transitoires en attendant la simplification du dispositif en place.

Elle annonce également qu'un projet de décret a été transmis au Conseil d'Etat, autorisant le calcul du montant des redevances à reverser sur la base d'un prorata des encaissements réalisés par les exploitants.

L'annexe I à la circulaire propose en outre un tableau de suivi, par les exploitants, des montants dus et des acomptes versés aux agences de l'eau pour un même exercice et au titre de chaque redevance.

Par ailleurs, l'annexe II présente un tableau de suivi, par le comptable public, du recouvrement des redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte et des montants versés à l'agence.



Imputations budgétaires et comptables de ces nouvelles redevances

Dans cette troisième et dernière partie, la circulaire indique qu'un arrêté modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif aux nomenclatures M49 (plans comptables spécifiques) est actuellement en cours de signature afin de permettre les imputations budgétaires et comptables de ces nouvelles redevances pour l'exercice 2008. Elle précise quelles seront les modifications apportées par ce texte.

Pour rappel, la redevance pour modernisation des réseaux de collecte est due par les personnes et les entreprises qui sont assujettis à la redevance pour pollution de l'eau (d'origine domestique ou non) et qui déversent leurs eaux usées dans un réseau de collecte.

La redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique vise quant à elle les personnes abonnées au service d'eau potable,les personnes utilisant un forage privé et les activités économiques entraînant des rejets assimilables à des rejets domestiques.

Ces deux redevances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008.




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