Modalités de remboursement de la TGAP et des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques

Le jeudi 27 novembre 2014 à 09h 27 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 précise les conditions de remboursement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe générale sur les activités polluantes...

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