Modalités de recouvrement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux due par les usagers domestiques

Le 14 août 2008 par Hector Arroyo, Envirodroit-Europe.net
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Le décret n° 2008-761 du 30 juillet 2008 fixe, pour les années 2008 et 2009, des dérogations possibles aux articles R. 213-48-25 et R. 213-48-35 du Code de l’environnement relatifs aux déclarations des redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques.

Les personnes susceptibles d'être assujetties à ces redevances doivent déclarer à l'agence de l'eau les éléments nécessaires pour leur détermination (article L. 213-11 du Code de l'environnement). Concernant les déclarations 2008 et 2009, le décret établit des dérogations possibles aux articles R. 213-48-25 du Code de l'environnement concernant le mode de calcul des sommes encaissées au titre des redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques.

En outre, le décret établit une dérogation à l'article R. 213-48-35 du Code de l'environnement concernant le mode de calcul des encaissements réalisés par l'exploitant du service d'eau potable et l'exploitant assurant la facturation de la redevance d'assainissement pour les années 2008 et 2009. D'après l'article R. 213-48-35, les exploitants doivent adresser à l'agence de l'eau un état global des encaissements des redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques.

Pour rappel, le décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 a fixé les modalités de calcul des nouvelles redevances des agences de l'eau. En outre, un arrêté du 21 décembre 2007 a précisé les modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte et un arrêté du 13 décembre 2007 a établit les modalités particulières de versement de ces redevances.



Source : Décret n° 2008-761 du 30 juillet 2008 relatif aux modalités de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques, JO du 2 août 2008




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