Modalités de mise en oeuvre des PPRT

Le 16 juillet 2007 par Xavier Brossard, Envirodroit.net pour le JDLE
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Une circulaire du 3 mai 2007 du ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables (Medad) à destination des préfets, énonce les modalités de financement, de suivi et de contrôle de la mise en oeuvre des mesures foncières et supplémentaires prévues par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Elle indique notamment le cadre de l'élaboration des mesures de financement nécessaires à leur application.

Cette circulaire précise que la mise en oeuvre des PPRT est subordonnée à la conclusion de trois conventions. Ces conventions ont pour objet :

- de définir les modalités de financement du PPRT afin de fixer les contributions de l'Etat, de l'exploitant et des collectivités locale ;

- de définir les modalités d'aménagement et de gestion des terrains visés par le PPRT ;

- de prévoir les modalités de relogement des occupants des immeubles situés dans la zone d'expropriation.

Ces conventions doivent être établies conformément au modèle présenté en annexe de la circulaire.

La circulaire détermine ensuite les modalités de financement et la part respective de chaque financeur. Ainsi, l'Etat pourra en fonction du coût du PPRT par rapport aux moyens de la collectivité et de l'importance stratégique des installations classées faisant l'objet du PPRT pour l'Etat, participer à concurrence de 25, 33 ou 40 % du coût total. La part des autres financeurs doit être déterminée de manière "juste et proportionnée" par des discussions animées par le préfet. Ces modalités de financement doivent être formalisées par une procédure en deux étapes :

- signature d'un protocole d'accord entre les trois financeurs ;

- signature des conventions de financement.

La circulaire précise ensuite les modalités de mise en oeuvre effective des mesures foncières et supplémentaires de réduction des risques du PPRT. Elle indique notamment que la mise en oeuvre de telles mesures peut être confiée à un établissement public foncier (EPF). Concernant les mesures supplémentaires de réduction des risques, ces dernières doivent être adoptées selon une procédure définie par la circulaire. La responsabilité de leur mise en place incombe à l'exploitant.

Pour rappel, les PPRT ont été institués par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages qui a introduit les articles L. 515-15 à L. 515-26 au Code de l'environnement.



Source : Circulaire du 3 mai 2007 relative aux modalités de financement, de suivi et de contrôle de la mise en oeuvre des mesures foncières et supplémentaires prévues par les PPRT, non publiée




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