Modalités de mise en oeuvre de l'écolabel des produits de la pêche

Le 01 février 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 31/01/2012 par Alda Bassanza

Produits de la mer, d'eau douce et d'aquaculture > Prescriptions générales


Le décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 fixe les modalités de mise en œuvre et de gouvernance de l'écolabel des produits de la pêche. Il créé notamment un chapitre VII intitulé "Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime" au sein du titre IV (La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer) du livre VI (Productions et marchés) de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime.
Le décret n°2012-104 du 27 janvier 2012, s'adresse aux entreprises de pêche, de commercialisation, de transformation et de distribution de la filière des produits de la pêche maritime ainsi qu'aux organismes certificateurs. 
 
Il fixe, aux articles D. 646-22 à D. 646-25 du Code rural et de la pêche maritime nouvellement créés, les modalités d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel qui déterminent les conditions auxquelles doivent répondre les produits de la pêche pour bénéficier de l'écolabel ainsi que du plan de contrôle cadre. 
 
Il détaille en outre aux articles D. 646-29 à D. 646-36 les procédures de certification des producteurs et opérateurs de l'aval de la filière et définit le rôle des organismes certificateurs et les procédures de contrôle de ces producteurs et opérateurs qui demandent l'écolabel.
 
Pour information, le décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 est pris en application de  l'article L. 644-15 qui précise que "les produits issus de la pêche durable peuvent bénéficier d'un écolabel. Les conditions auxquelles ils doivent répondre pour en bénéficier sont déterminées dans un référentiel dont les modalités d'élaboration et de contrôle de son application par des organismes accrédités sont fixées par décret."
 
Sources : Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime, JO du 28 janvier 2012


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