Modalités de déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés

Le 20 juillet 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 19/07/2011 par Eglantine de Carpentier

Alimentation particulière > Nouveaux aliments / OGM

Le décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 précise les modalités de déclaration des cultures de végétaux génétiquement modifiés auprès de l'administration et d'information des exploitants des parcelles entourant les cultures de végétaux génétiquement modifiés.

L'article 6 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) introduit à l'article L. 663-1 du Code rural et de la pêche maritime, l'obligation, pour les exploitants mettant en culture des OGM et pour les détenteurs d'autorisations de dissémination volontaire d'OGM à toute autre fin que la mise sur le marché, de déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures et d'informer préalablement aux semis les exploitants des parcelles entourant les cultures d'OGM.

Ainsi, le décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 créé, dans le Code rural et de la pêche maritime, les articles D. 663-1 à D. 663-6 qui viennent préciser les informations à transmettre au ministre chargé de l'agriculture, les délais à respecter, les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être confirmées ou rectifiées, les modalités d'information des exploitants des parcelles entourant les cultures d'OGM et la durée minimale de conservation des documents.

A noter, le décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 n'entrera en vigueur qu'à partir du 1er octobre 2011.

Pour information, la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) a complété le dispositif juridique en vigueur permettant la transposition des dispositions européennes relatives à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et notamment de la directive 90/219/CEE du 23 avril 1990 et de la directive 2009/41/CE du 6 mai 2009, relatives à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifié.


Sources :
Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, JO du 16 juillet 2011 

 

 



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