Modalités d’exécution pour la mise en œuvre des dispositions concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

Le 19 juin 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 15/06/2012 par Alda Bassanza

Produits ajoutés aux aliments > Ingrédients

Le règlement d’exécution (UE) n° 489/2012 du 8 juin 2012 vient établir les modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 16 du règlement (CE) n° 1925/2006 du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.

 

L’article 16 du règlement (CE) n° 1925/2006 du 20 décembre 2006 établit que la Commission européenne soumet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er juillet 2013, un rapport sur les effets de la mise en oeuvre de ce règlement. Les États membres doivent ainsi fournir diverses informations pertinentes nécessaires à la Commission.
 
Le règlement d’exécution (UE) n° 489/2012 du 8 juin 2012 vient préciser les modalités d’exécution pour la mise en œuvre de cet article et les informations pertinentes qui concernent notamment:
"- l’évolution du marché national des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés depuis la date d’application du règlement (CE) n° 1925/2006 du 20 décembre 2006;
- les modes de consommation des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés ;
- les apports de vitamines et de minéraux pour la population ;
- l’adjonction de substances autres que les vitamines ou les minéraux aux denrées alimentaires, y compris aux compléments alimentaires ... et les informations sur les modes de consommation de ces denrées ainsi que les quantités de ces substances ajoutées aux denrées alimentaires et aux compléments alimentaires".
 
Ces informations doivent comprendre au moins les renseignements spécifiées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) n° 489/2012 du 8 juin 2012 et soumises à la Commission dans le format établi à l’annexe II.
 
Pour rappel, l'article 9 du règlement (CE) n° 1925/2006 du 20 décembre 2006 prévoit que la Commission établit et tient un registre communautaire sur l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. Le registre comprend les éléments suivants:
a) les vitamines et les minéraux qui peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, énumérées à l'annexe I ;
b) les formules vitaminiques et les substances minérales qui peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires, énumérées à l'annexe II ;
c) les quantités maximales et minimales de vitamines et de minéraux qui peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires et toute condition qui s'y rattache, fixées conformément à l'article 6 ;
d) les informations concernant les dispositions nationales relatives à l'adjonction obligatoire de vitamines et de minéraux visées à l'article 11 ;
e) les restrictions éventuelles à l'adjonction de vitamines et de minéraux, telles que prévues à l'article 4 ;
f) les substances pour lesquelles des dossiers ont été soumis conformément à l'article 17, paragraphe 1, point b) ;
g) les informations concernant les substances visées à l'annexe III et les motifs de leur inscription dans ladite annexe ;
h) les informations concernant les substances visées à l'annexe III, partie C, dont l'utilisation est généralement autorisée en vertu de l'article 8, paragraphe 5.

Sources : Règlement d’exécution (UE) n° 489/2012 de la Commission du 8 juin 2012 établissant des modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 16 du règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires, JOUE L 150 du 9 juin 2012

 



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