Modalités d’exécution pour la mise en œuvre des dispositions concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

Le 17 avril 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 13/04/2012 par Alda Bassanza

Produits ajoutés aux aliments > Ingrédients

Le règlement d’exécution (UE) n° 307/2012 du 11 avril 2012 vient établir les modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 8 du règlement (CE) n° 1925/2006 du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.

 

L'article 8 du règlement (CE) n° 1925/2006 du 20 décembre 2006 établit la procédure en vue d’interdire, de restreindre ou de mettre sous contrôle de l’Union européenne (UE) l’utilisation de substances autres que des vitamines ou des minéraux ou d’ingrédients contenant des substances autres que des vitamines ou des minéraux, qui sont ajoutés à des aliments ou utilisés dans la fabrication d’aliments.
 
Le règlement d’exécution (UE) n° 307/2012 du 11 avril 2012 vient préciser les modalités d’exécution pour la mise en œuvre de cet article. Il apporte des précisions quant à la validité des demandes, à leur contenu et aux règles concernant les substances dont l'utilisation dans les aliments est sous contrôle communautaire. 
Ainsi, il conviendra de tenir compte de la mise sur le marché du produit alimentaire auquel la substance a été ajoutée, lors de l’évaluation des conditions dans lesquelles la substance concernée est ajoutée à des aliments ou utilisée dans la fabrication d’aliments.
 
Une demande d'évaluation auprès de la Commission européenne peut être sollicitée par les États membres si celle ci fait état de l’un au moins des éléments suivants :
- un risque potentiel pour les consommateurs lié à l’ingestion de quantités de la substance dépassant considérablement celles auxquelles on peut raisonnablement s’attendre dans des conditions normales de consommation dans le cadre d’une alimentation équilibrée et variée, du fait des conditions dans lesquelles la substance est ajoutée à des denrées alimentaires ou utilisée dans la fabrication de denrées alimentaires ;
- un risque potentiel pour les consommateurs.
 
La demande d’évaluation doit contenir les preuves scientifiques pertinentes disponibles et généralement admises qui démontrent que les critères établis à l’article 8 sont remplis et notamment des preuves établissant l’adjonction de la substance à des denrées alimentaires ou son utilisation dans la fabrication de denrées alimentaires. La Commission peut demander à l’État membre d’apporter des clarifications ou des informations supplémentaires si la demande est incomplète. Concernant les substances dont l'utilisation dans les aliments est sous contrôle communautaire, les demandes d’évaluation doivent s'appuyer sur des documents d’orientation pertinents adoptés ou avalisés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa).
 
Pour information, l'article 9 du règlement (CE) n° 1925/2006 du 20 décembre 2006 prévoit que la Commission établit et tient un registre communautaire sur l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. Le registre comprend les éléments suivants:
a) les vitamines et les minéraux qui peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, énumérées à l'annexe I ;
b) les formules vitaminiques et les substances minérales qui peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires, énumérées à l'annexe II ;
c) les quantités maximales et minimales de vitamines et de minéraux qui peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires et toute condition qui s'y rattache, fixées conformément à l'article 6 ;
d) les informations concernant les dispositions nationales relatives à l'adjonction obligatoire de vitamines et de minéraux visées à l'article 11 ;
e) les restrictions éventuelles à l'adjonction de vitamines et de minéraux, telles que prévues à l'article 4 ;
f) les substances pour lesquelles des dossiers ont été soumis conformément à l'article 17, paragraphe 1, point b) ;
g) les informations concernant les substances visées à l'annexe III et les motifs de leur inscription dans ladite annexe ; 
h) les informations concernant les substances visées à l'annexe III, partie C, dont l'utilisation est généralement autorisée en vertu de l'article 8, paragraphe 5.

Sources : Règlement d’exécution (UE) n° 307/2012 de la Commission du 11 avril 2012 établissant des modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 8 du règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires, JOUE L 102 du 12 avril 2012

 



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