Modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté des ports et des installations portuaires

Le 19 mai 2008 par Mickaël Joguet, Envirodroit.net pour le JDLE
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Un arrêté du 22 avril 2008 fixe les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté concernant les ports et les installations portuaires. Le titre I est consacré aux évaluations de la sûreté portuaire et aux évaluations de la sûreté de l'installation portuaire. Le titre II précise les modalités d'adoption des plans de sûreté portuaires (PSP) et des plans de sûreté de l'installation portuaire (PSIP). Cet arrêté est pris en application des articles R. 321-17 et suivants du Code des ports maritimes.

Evaluation de la sûreté portuaire et évaluation de la sûreté de l'installation portuaire (articles 1 à 5 de l'arrêté)

Les objectifs de ces évaluations de la sûreté sont :
- d'identifier les biens et les infrastructures à protéger ;
- d'évaluer les menaces d'action illicite intentionnelle et la vulnérabilité à leur égard ;
- d'identifier les risques et de les classer selon leur importance.

Pour chaque risque, l'évaluation de sûreté propose les mesures de sûreté à mettre en place (équipements, aménagement d'infrastructures, procédures spécifiques, mesures organisationnelles). Ces mesures servent de base à l'élaboration du plan de sûreté.

Les évaluations de sûreté sont élaborées sous l'autorité du préfet du département par les services de l'Etat ou par l'organisme de sûreté habilité à qui l'Etat a confié cette mission. Les annexes I et II de l'arrêté fournissent les plans types de l'évaluation de sûreté portuaire et de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire. Les évaluations de sûreté sont approuvées par arrêté préfectoral après avis du comité local de sûreté portuaire.

Plan de sûreté portuaire et plan de sûreté de l'installation portuaire (articles 6 à 10 de l'arrêté)

Le PSP et le PSIP fixent les dispositions à prendre pour assurer la sûreté du port et de l'installation portuaire. Ils fixent les mesures permettant de supprimer ou de limiter les risques identifiés dans les évaluations de sûreté.

Le PSP est établi par l'autorité portuaire. Le PSIP est établi par l'exploitant de l'installation portuaire. Dans les deux cas, l'autorité portuaire et l'exploitant de l'installation portuaire peuvent confier cette tâche à un organisme de sûreté habilité. Les annexes III et IV de l'arrêté contient les plans types d'un PSP et d'un PSIP. Le premier volume d'un PSP ou d'un PSIP porte la mention "confidentiel sûreté". Le deuxième volume porte la mention "distribution limitée sûreté", il reprend les informations communicables aux agents chargés d'effectuer les visites de sûreté. Les PSP et les PSIP sont approuvées par arrêté préfectoral après avis du comité local de sûreté portuaire.

Pour rappel, les articles R. 321-17 et suivants du Code des ports maritimes ont été créés par le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires (voir l'alerte Envirodroit.net du 4 avril 2007). En outre, la liste des ports soumis à la réglementation relative à l'évaluation de la sûreté et au plan de sûreté portuaires est fixée par un arrêté du 10 avril 2007 qui a été modifié par un arrêté du 3 mars 2008 afin d'y ajouter le port de Mayotte.

Source : Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires, JO du 7 mai 2008


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