Modalités d'élaborations des plans particuliers d'intervention de certaines installations

Le 23 janvier 2006 par Clary Lurati, Envirodroit.net
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Deux arrêtés du 5 janvier 2006 portent application du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention (PPI) concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile.

Les arrêtés fixent respectivement :
- les modalités de la procédure de consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention pour les risques des ouvrages ou installations visés par le décret n°2005-1158 ;
- le contenu et les conditions de transmission par l'exploitant au préfet des informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention pour faire face aux risques des ouvrages ou installations visés par le décret n°2005-1158.

Le premier arrêté, relatif à la consultation du public sur le projet de PPI, précise donc les modalités de la procédure de consultation du public sur ce projet établi par le préfet, pour les risques de certains ouvrages ou installations fixes visés par le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux PPI.
Cet arrêté dispose que le projet de PPI doit être adressé par le préfet au maire en vue de la mise à la disposition du public, pendant un mois, dans la mairie de chaque commune où s'appliquera ce plan. L'avis dans la presse doit comporter l'information que le projet de PPI peut être consulté en mairies, à la sous-préfecture ou à la préfecture concernées. En outre, les communes où s'appliquera le plan et l'établissement pour lequel le plan a été préparé doivent être citées.
Le projet de plan d'urgence doit être accompagné d'un avis pour affichage par le maire sur le lieu de consultation ainsi que d'un registre mentionnant plusieurs informations afin de recueillir les observations du public sur le projet de PPI.
Une note d'information doit être jointe au projet de plan d'urgence. Préparée par l'exploitant et présentant son activité industrielle, elle concerne les risques susceptibles d'en résulter pour la population et le voisinage lors d'un accident majeur.
Après la date de clôture de la consultation, le maire adresse le registre au préfet dans un maximum de cinq jours ouvrables.

Le second arrêté, relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du PPI, fixe le contenu et les conditions de transmission par l'exploitant au préfet des informations nécessaires à la préparation du PPI pour faire face aux risques des ouvrages ou installations visés par le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005.

L'information concerne :
- les ouvrages ou installations soumis aux dispositions du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
- les établissements qu'un accident d'une installation visée par le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 affecterait du fait de la proximité, par interaction entre établissements avec possibilité d'accroissement des conséquences de l'accident initial et des risques dus aux substances ou préparations dangereuses (effet domino).
L'information peut être transmise au préfet par l'exploitant, dans des délais précisés par l'arrêté, comme élément du rapport de sécurité, de l'étude des dangers, de note synthétique ou de tout document, ou des mises à jour de ceux-ci, exigés au titre de la prévention contre les risques, ou par tout document, rapport, lettre, préparés et fournis spécifiquement. Selon les établissements concernés, elle porte sur :
- l'activité exercée :
    - les substances dangereuses ou catégories de substances dangereuses, et leurs caractéristiques de danger ;
    - les quantités et la forme physique des substances ;
    - la description des scénarios d'accident majeur, l'évaluation de l'étendue et de la gravité des conséquences ;
    - l'environnement immédiat ;
- l'organisation des liaisons avec le préfet, la transmission d'alerte et la coordination avec les services externes, mises en place par l'exploitant ;
- l'identification de l'établissement ou des établissements ;
- toute information sur la manière dont cet établissement contribue par l'une de ses installations à la possibilité ou à l'aggravation des risques d'accident majeur ;
- l'information que l'exploitant fournit en vue de la sécurité globale vis-à-vis des risques d'accident majeur par effet domino, aux fins de la préparation du PPI ;
- l'information sur toute modification relative aux matières dangereuses et étant susceptible de répercussion importante sur les dangers liés à un accident majeur.

Les arrêtés du 2 mai 2002 relatifs à la consultation du public sur le projet de PPI de certaines installations et aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention pour certaines installations, pris en application du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, sont abrogés.

Pour information, le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005, entré en vigueur le 15 décembre 2005, vise :
- les sites comportant au moins une installation nucléaire de base, qu'elle soit ou non secrète ;
- les installations classées Seveso ;
- les stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, ou de produits chimiques à destination industrielle ;
- les aménagements hydrauliques qui comportent à la fois un réservoir d'une capacité égale ou supérieure à 15 millions de mètres cubes et un barrage ou une digue d'une hauteur d'au moins 20 mètres au-dessus du point le plus bas du sol naturel ;
- les ouvrages d'infrastructure liée au transport des matières dangereuses ;
- les établissements utilisant des micro-organismes hautement pathogènes. 



Source : - Arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005, JO du 17 janvier 2006 ;

- Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005, JO du 17 janvier 2006



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