Modalités d'application du règlement relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

Le 24 juillet 2014 par Foodsafety Vigilance
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Publié le 15/07/2014 par Anne Rambaud

 


Mentions valorisantes > Mentions valorisantes européennes
 
Le règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 du 13 juin 2014 porte modalités d'application du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.
Le règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 du 13 juin 2014 établit des règles spécifiques concernant l'utilisation de caractères linguistiques pour les dénominations ainsi que les traductions de la mention accompagnant une spécialité traditionnelle garantie. Cela vise à permettre aux opérateurs et aux consommateurs de tous les États membres de lire et comprendre ces dénominations et mentions. Ce texte règlemente également l'utilisation des mentions, abréviations et symboles dans les médias ou dans les supports publicitaires.
 
Le règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 du 13 juin 2014 définit précisément l'aire géographique des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) dans le cahier des charges afin de permettre aux producteurs, aux autorités compétentes et aux organismes de contrôle de travailler sur des bases sûres et fiables. De plus, il impose d'indiquer dans le cahier des charges des AOP ou des IGP les mesures prises pour garantir que le produit est originaire de l'aire géographique délimitée. Ces mesures doivent permettre de tracer le produit, les matières premières, l'alimentation des animaux et d'autres éléments provenant de l'aire géographique délimitée.
 
Par ailleurs, ce nouveau règlement d'exécution impose une obligation d'inscrire, dans le cahier des charges des produits d'origine animale portant une AOP, des règles détaillées relatives à l'origine et à la qualité de l'alimentation afin de garantir une qualité uniforme du produit et d'harmoniser la manière de rédiger ces règles.
 
Le règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 du 13 juin 2014 précise, en outre, que le fait de limiter à une aire géographique donnée le conditionnement d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire, ou des opérations liées à sa présentation, constitue une restriction de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation de services. De telles restrictions ne sont donc possibles que si elles sont nécessaires, proportionnées et de nature à protéger la réputation de l'IGP ou de l'AOP.
 
Pour finir, le règlement (UE) n° 668/2014 du 13 juin 2014 fournit des précisions sur les procédures applicables aux demandes, aux oppositions, aux modifications et aux annulations de dénominations. Dans un souci d'uniformité et d'efficacité des procédures, des formulaires doivent être fournis par voie électronique pour toutes ces étapes. Ces différents formulaires sont présentés en annexe du règlement d'exécution.
 
Pour rappel, le règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 a abrogé et remplacé les règlements (CE) n° 509/2006 du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires et (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.
 
Sources : Règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, JOUE L 179 du 19 juin 2014
 
 
 
 
 
 
 


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus