Modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc : refonte de la règlementation

Le 09 janvier 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 30/12/2013 Alda Leung

Viandes > Ovins, Porcins, Bovins et Caprins
 
Le règlement d'exécution (UE) n° 1373/2013 du 19 décembre 2013 procède à la refonte de la règlementation relative aux modalités d'application du régime des certificats d'exportation, dans le secteur de la viande de porc. A ce titre, il abroge le règlement (CE) n° 1518/2003 du 28 août 2003 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de porc.
Le règlement (CE) n° 1518/2003 du 28 août 2003 soumettait toute exportation de produits dans le secteur de la viande de porc pour laquelle une restitution à l'exportation est demandée, à la présentation d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Suite aux diverses modifications dont il a fait l'objet, la Commission européenne a estimé nécessaire de procéder à la codification de ce texte.
 
Ainsi, le règlement d'exécution (UE) n° 1373/2013 du 19 décembre 2013 codifie les dispositions du règlement (CE) n° 1518/2003 du 28 août 2003 et vient :
- établir les modalités d’application spécifiques du régime des certificats d’exportation pour le secteur de la viande de porc :
- définir les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et certificats : agricoles pour les restitutions à l’exportation.
 
Le règlement (UE) n° 1373/2013 du 19 décembre 2013 reprend l'obligation de présenter un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution, pour toute exportation de produits dans le secteur de la viande de porc pour laquelle une restitution à l’exportation est demandée.
 
Les certificats d'exportation sont valables 90 jours à partir de la date de leur délivrance. De plus, les certificats d'exportation ne sont pas transmissibles.
 
Les demandes de certificats d'exportation peuvent être introduites auprès des autorités compétentes par une personne physique ou morale mais celle-ci doit exercer une activité de commerce dans le secteur de la viande de porc depuis au moins 12 mois.
 
Lorsque les demandes de certificats d’exportation concernent des quantités qui dépassent ou peuvent dépasser les quantités d’écoulement normal pour une destination et que la délivrance des certificats demandés comporte un risque de spéculation, la Commission a la possibilité d'adopter diverses mesures : elle peut notamment "rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d’exportation n’ont pas encore été accordés ou suspendre le dépôt de demandes de certificats d’exportation pour une durée de cinq jours". 
 
A noter, toutes les références faites au règlement (CE) n° 1518/2003 du 28 août 2003 abrogé s’entendent comme faites au règlement d'exécution (UE) n° 1373/2013 du 19 décembre 2013 sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VI.
 
Pour information, le règlement d'exécution (UE) n° 1373/2013 du 19 décembre 2013 complète également le règlement (CE) n° 376/2008 du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles.
 
Sources : Règlement d'exécution (UE) n° 1373/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc, JOUE L 346 du 20 décembre 2013
 
 
 


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