Modalités d'application de l'action de groupe en matière de consommation

Le 09 octobre 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 29/09/2014 par Anne Rambaud


Politique et Institutions > Politique
 
Le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 organise la procédure d'action de groupe en matière de consommation. Il est pris en application des articles L. 423-1 et suivants du Code de la consommation, créés par l'article 1er de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Par ailleurs, le 1er octobre 2014, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraude (DGCCRF) a publié un communiqué saluant l'entrée en vigueur de cette procédure d'action de groupe.
Selon le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014, à défaut de disposition contraire, les règles procédurales applicables à l'action de groupe en matière de consommation sont celles définies dans le Code de procédure civile.
 
En outre, ce texte prévoit une règle de compétence territoriale spécifique pour éviter un éclatement des contentieux, à savoir (article R 423-2 du Code de la consommation) :
- le tribunal de grande instance (TGI) du lieu où demeure le défendeur ; ou
- le TGI de Paris lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus. 
 
Dans le communiqué du 1er octobre 2014, la DGCCRF explique que le juge devra statuer sur la responsabilité du professionnel, fixer le montant de l’indemnisation et définir les critères de rattachement au groupe pour les consommateurs lésés. Le juge décidera également des mesures de publicité de la décision et des modalités pour adhérer au groupe et ainsi demander réparation.
 
Par ailleurs, le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 établit une procédure simplifiée (articles R 423-8 à R 423-12). Celle-ci est prévue pour les contentieux les plus simples, tels que les cas de clients abonnés d’un même opérateur. Dans ce cadre, le juge pourra demander au professionnel d’indemniser directement les consommateurs lésés.
 
Ce décret prévoit également les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations par les associations en vue de l'indemnisation des consommateurs lésés (article R. 423-18 du Code de la consommation). 
 
Enfin, ce texte dispose que seuls les avocats et les huissiers de justice pourront assister l'association, sur autorisation du juge, dans la phase d'exécution du jugement sur la responsabilité (article R 423-5 du Code de la consommation).
 
Pour rappel, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit dans le Code de la consommation un chapitre relatif à l'action de groupe en matière de consommation. Ces dispositions législatives permettent désormais à une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée d'agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles soit à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, soit lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles.
 
Sources :
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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