Modalités d’agrément des organismes de contrôle des tours aéroréfrigérantes

Le 25 juillet 2005 par Clary Blanc, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un communiqué du 18 juillet 2005, le ministre de l'Ecologie et du développement durable fournit un document précisant les modalités d’agrément, en application des arrêtés ministériels du 13 décembre 2004 relatifs, pour l'un, aux installations soumises à déclaration et, pour l’autre, aux installations soumises à autorisation (voir deux bulletins du 3 janvier 2005), des organismes de contrôle des installations classées (ICPE) de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumise à la rubrique 2921 de la nomenclature.

Ces arrêtés prévoient notamment que les installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air seront contrôlées, à compter de 2006, par un organisme agréé au titre de l'article 40 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux ICPE (articles L. 511-1 et suivants du Code de l'environnement). Ce contrôle comprendra une visite de l'installation et une vérification de l'ensemble des procédures associées.

Ils prévoient également que l'agrément est délivré par le ministère chargé des installations classées à un organisme compétent dans le domaine de la prévention des légionelles. L'accréditation sera donnée au titre des annexes A, B ou C de la norme NF EN 45004 par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Elle pourra constituer une justification de la compétence dans le domaine de la prévention des légionelles.

Le premier arrêté désignant des organismes compétents pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air devrait être pris avant le 31 décembre 2005. Ainsi, les organismes qui souhaitent recevoir l'agrément doivent adresser au ministère de l'Ecologie et du développement durable leur dossier de demande d'agrément avant le 15 septembre 2005. Ce dossier devra comprendre :

- une demande adressée au directeur de la prévention des pollutions et des risques avec plusieurs renseignement sur le demandeur, personne physique ou morale ;

- des renseignements généraux sur l'entreprise ;

- l'activité dans le domaine du contrôle des installations de refroidissement vis-à-vis du risque de prolifération des légionelles réalisée à compter du 1er janvier 2004 ;

- la convention d'accréditation au titre des annexes A, B ou C de la norme NF EN 45004 sur le programme "contrôle des installations de refroidissement" et son annexe technique délivrées par le Cofrac ou une attestation d'engagement, dûment signée par le responsable de l'organisme, à demander une telle accréditation avant le 1er janvier 2006 ;

- la liste des personnels appelés à réaliser le contrôle et leur qualification ;

- une attestation précisant que l'organisme n'effectuera aucune sous-traitance des contrôles ;

- une attestation précisant que le responsable de l'organisme informera le directeur de la prévention des pollutions et des risques de tout changement notable et de toute modification concernant son accréditation.

Les agréments seront délivrés par arrêté du ministre chargé des ICPE pour une première période d'un an, sur avis du directeur de la prévention des pollutions et des risques. La liste exhaustive des organismes agréés sera publiée au BO du ministère chargé des installations classées.

Pour mémoire, dans le cadre du plan national de prévention des légionelloses adopté en conseil des ministres le 7 juin 2004, le décret n° 2004-1331 du 1er décembre 2004 a soumis l'ensemble des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air (tours aéroréfrigérantes) à la législation des ICPE en modifiant la nomenclature.




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