Modalités d’agrément des établissements exportant des viandes fraîches et des produits carnés à base de viande de porc et de volaille vers Taïwan

Le 04 avril 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 29/03/2013 par Alda Leung

Circulation des denrées alimentaires > Contrôles importation / exportation

Dans la note de service DGAL/SDSSA/SDASEI/N2013-8058 du 20 mars 2013, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (Maaf) précise les exigences spécifiques pour l'export vers Taïwan de viandes fraîches et des produits carnés à base de viande de porc et de volaille. Cette note vient compléter les dispositions plus générales de la note de service DGAL/SDSSA/SDASEI/N2011-8254 du 30 novembre 2011 récapitulant les conditions d’agrément des établissements à l’exportation vers certains pays tiers de viandes fraîches, de produits à base de viande d’animaux de boucherie et de volailles, de produits laitiers et de produits de la pêche et des conditions d’élaboration des listes d’établissements agréés pour exporter vers ces pays tiers.

La note de service DGAL/SDSSA/SDASEI/N2013-8058 du 20 mars 2013 définit successivement les modalités concernant la procédure d'agrément des établissements, énumère les produits autorisés à l'exportation et apporte des précisions sur le système d'inspection français par les autorités chinoises.
 
Reconnaissance du système d'inspection français par les autorités chinoises
 
La note de service précise que "les autorités taïwanaises n’autorisent les importations de viandes fraîches et des produits carnés à base de viande de porc et de volaille de France qu’à partir d’établissements qu’elles auront préalablement agréés". En revanche, les établissements manipulant entre autres de la viande de ruminants sont exclus par les autorités de Taïwan du champ de cet agrément.
 
Produits exportables dans le cadre de l’agrément spécifique pour l’exportation vers Taïwan
 
Un tableau joint à la note, recense les produits pour lesquels un agrément spécifique de l’établissement est requis. C'est notamment le cas pour les viandes hachées et les produits carnés à base de viande de porc et de volaille.
 
Procédure d'agrément des établissements
 
Les autorités taïwanaises n'ont pas d'exigence complémentaire au référentiel réglementaire européen. Toutefois, la note de service précise que les conditions de production et de manipulation de certains produits tels que les pattes et têtes de volailles doivent répondre aux conditions applicables à la viande fraîche. Cette exigence des autorités taïwanaises concerne tous les établissements manipulant les denrées exportées, à chaque étape de leur transformation.
 
Conformément aux dispositions de la note de service DGAL/SDSSA/SDASEI/N2011-8254 du 30 novembre 2011 les demandes d'agrément pour l'exportation de viandes fraîches et des produits carnés à base de viande de porc et de volaille vers Taiwan doivent être adressées par écrit à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP).
 
Contrôle exercé par les autorités sanitaires du pays tiers
 
Les autorités taïwanaises :
- procèdent à l'agrément spécifique des établissements d’abattage, de découpe et à des contrôles fréquents sur les lots importés ; 
- peuvent réaliser des missions d'inspections ponctuelles.
 
Pour rappel, la note de service DGAL/SDSSA/SDASEI/N2011-8254 du 30 novembre 2011 présente les principaux éléments qui doivent être maîtrisés par le service d’inspection tant en ce qui concerne l’évaluation des dossiers de demande d’agrément pour l’export vers les pays tiers que pour les inspections réalisées sur la base de ces exigences spécifiques pour l’export vers les pays tiers.
 
Sources : Note de service DGAL/SDSSA/SDASEI/N2013-8058 du 20 mars 2013 concernant les modalités d’agrément des établissements exportant des viandes fraîches et des produits carnés à base de viande de porc et de volaille vers TAIWAN, BO Maaf n°12 du 22 mars 2013
 
 

 



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