Modalités d’agrément des établissements exportant des produits de la pêche et d’aquaculture, vivants ou transformés vers la Chine

Le 18 avril 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 09/04/2013 par Alda Leung

Circulation des denrées alimentaires > Contrôles importation / exportation

 

Par la note de service DGAL/SDSSA/SDASEI/N2013-8062 du 25 mars 2013, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (Maaf) précise les exigences spécifiques pour l’agrément des établissements autorisés à exporter des produits de la pêche vers la Chine. Cette note vient compléter les dispositions plus générales de la note de service DGAL/SDSSA/SDASEI/N2011-8254 du 30 novembre 2011 récapitulant les conditions d’agrément des établissements à l’exportation vers certains pays tiers de viandes fraîches, de produits à base de viande d’animaux de boucherie et de volailles, de produits laitiers et de produits de la pêche et des conditions d’élaboration des listes d’établissements agréés pour exporter vers ces pays tiers.
La note de service DGAL/SDSSA/SDASEI/N2013-8062 du 25 mars 2013 vient définir successivement les modalités concernant la procédure d'agrément des établissements, énumère les produits autorisés à l'exportation et apporte des précisions sur le système d'inspection français par les autorités chinoises.
 
Reconnaissance du système d'inspection français par les autorités chinoises
 
Les autorités chinoises exigent l’agrément spécifique des entreprises françaises de produits de la pêche pour exporter en Chine à compter du 1er mai 2013. Il s'agit d'un agrément "établissement" et non "filière" : seuls le dernier établissement manipulateur ou transformateur avant exportation, ainsi que les entrepôts de stockage frigorifique, doivent être agréés.
 
Produits exportables dans le cadre de l’agrément spécifique pour l’exportation vers la République Populaire de Chine
 
Sont exportables vers la Chine, tous les produits de la pêche et d'aquaculture, vivants, réfrigérés, frais, congelés, transformés, finis, mis en conserve. 
Un tableau joint à la note, recense les produits pour lesquels un agrément spécifique de l’établissement est requis. C'est notamment le cas pour la bisque de homard.
En revanche, ne sont pas soumis aux exigences définies par la note de service DGAL/SDSSA/SDASEI/N2013-8062 du 25 mars 2013 et donc exportables sans nécessité d'agrément spécifique :
- les produits de la pêche vivants (huîtres, crustacés…) ;
- les produits contenant moins de 50% de produits de la pêche dans leur composition totale.
 
Quant aux produits de la pêche vivants (huîtres, crustacés…), ils "sont susceptibles de faire l’objet par les autorités chinoises d’un agrément spécifique. Cela sera précisé par une autre note de service le cas échéant".
 
Procédure d'agrément des établissements
 
Les autorités chinoises n'ont pas d'exigences particulières en dehors de celles requises pour l’agrément UE. 
Conformément aux dispositions de la note de service DGAL/SDSSA/SDASEI/N2011-8254 du 30 novembre 2011 les demandes d'agrément pour l'exportation des produits de la pêche vers la Chine doivent être adressées par écrit à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP).
 
Contrôle exercé par les autorités sanitaires du pays tiers
 
Les autorités chinoises :
- procèdent à des contrôles documentaires, physiques à l'importation des denrées alimentaires en Chine ;
- peuvent suspendre à tout moment les importations en provenance d'un établissement agréé "Export-Chine" en cas de non respect des conditions sanitaires ;
- peuvent d'auditer le système d'inspection français.
 
A noter, la note de service DGAL/SDSSA/SDASEI/N2013-8058 du 20 mars 2013 a fixé les exigences spécifiques pour l'export vers Taïwan de viandes fraîches et des produits carnés à base de viande de porc et de volaille. 
 
Pour rappel, la note de service DGAL/SDSSA/SDASEI/N2011-8254 du 30 novembre 2011 présente les principaux éléments qui doivent être maîtrisés par le service d’inspection tant en ce qui concerne l’évaluation des dossiers de demande d’agrément pour l’export vers les pays tiers que pour les inspections réalisées sur la base de ces exigences spécifiques pour l’export vers les pays tiers.
 
Sources : Note de service DGAL/SDSSA/SDASEI/N2013-8062 du 25/03/2013 concernant les modalités d’agrément des établissements exportant des produits de la pêche et d’aquaculture, vivants ou transformés, vers la Chine, BO Maaf n°13 du 29 mars 2013
 
 
 


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