Modalités d’agrément des établissements exportant des produits carnés de l’espèce bovine et de toutes espèces de volailles vers la Thaïlande

Le 24 octobre 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 14/10/2013 Alda Leung

Circulation des denrées alimentaires > Echanges intra / extracommunautaires
 

Par la note de service DGAL/SDSSA/SDASEI/N2013-8163 du 8 octobre 2013, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (Maaf) précise les exigences spécifiques pour l’agrément des établissements exportant des produits carnés de l’espèce bovine et de toutes espèces de volailles vers la Thaïlande. Cette note vient compléter les dispositions plus générales de la note de service DGAL/SDSSA/SDASEI/N2011-8254 du 30 novembre 2011 récapitulant les conditions d’agrément des établissements à l’exportation vers certains pays tiers de viandes fraîches, de produits à base de viande d’animaux de boucherie et de volailles, de produits laitiers et de produits de la pêche et des conditions d’élaboration des listes d’établissements agréés pour exporter vers ces pays tiers.
La note de service DGAL/SDSSA/SDASEI/N2013-8163 du 8 octobre 2013 précise les dispositions particulières pour l'exportation de viandes crues de l’espèce bovine et de toutes espèces de volaille vers la Thaïlande qui s'ajoutent aux dispositions générales de la note DGAL/SDSSA/SDASEI/N2011-8254 du 30 novembre 2011.
 
La note du 8 octobre 2013 apporte des précisions sur le système d'inspection français par les autorités thaïlandaises, énumère les produits autorisés à l'exportation et définit les modalités concernant la procédure d'agrément des établissements.
 
Reconnaissance du système d'inspection français par les autorités thaïlandaises
 
La note de service rappelle que "Les autorités sanitaires thaïlandaises en charge du contrôle des importations de produits d’origine animale sont au nombre de deux :
- le DLD (Department of Livestock Development) dont la compétence se limite aux produits carnés crus (établissements soumis à agrément préalable) ;
- la FDA (Food and Drug Administration) couvre les produits carnés cuits pour lesquels aucun agrément établissement n’est, à ce jour, requis. Toutefois toute exportation est soumise à l’obtention d'un permis d’import, sur la base d’un dossier "produit" à remplir. Ce dossier est délivré parla FDA sur demande".
Le DLD n’autorise les importations de viandes fraîches et des produits carnés crus de France qu’à partir d’établissements qu’il aura préalablement agréés.
 
Produits exportables dans le cadre de l’agrément spécifique pour l’exportation vers la Thaïlande
 
Un tableau joint à la note, recense les produits pour lesquels un agrément spécifique de l’établissement est requis. C'est notamment le cas pour les viandes hachées et les carcasses de volaille.
 
Procédure d'agrément des établissements
 
Le DLD n'a pas d'exigence complémentaire au référentiel réglementaire européen. Toutefois, la note de service précise que les conditions de production et de manipulation de certains produits tels que les pattes et têtes de volailles doivent répondre aux conditions applicables à la viande fraîche. L’agrément du DLD concerne tous les établissements manipulant les denrées exportées, à chaque étape de leur transformation.
 
Conformément aux dispositions de la note de service DGAL/SDSSA/SDASEI/N2011-8254 du 30 novembre 2011 les demandes d'agrément pour l'exportation produits carnés crus doivent être adressées par écrit à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP).
 
Contrôle exercé par les autorités sanitaires du pays tiers
 
Les autorités Thaïlandaises (FDA et DLD) effectuent des contrôles réguliers sur les produits importés. Le DLD procède à l'agrément spécifique des établissements producteurs de produits carnés crus.
 
Pour rappel, la note de service DGAL/SDSSA/SDASEI/N2011-8254 du 30 novembre 2011 présente les principaux éléments qui doivent être maîtrisés par le service d’inspection tant en ce qui concerne l’évaluation des dossiers de demande d’agrément pour l’export vers les pays tiers que pour les inspections réalisées sur la base de ces exigences spécifiques pour l’export vers les pays tiers.
 
Sources : Note de service DGAL/SDSSA/SDASEI/N2013-8163 du 8 octobre 2013, "THAÏLANDE - Modalités d’agrément des établissements exportant des produits carnés de l’espèce bovine et de toutes espèces de volailles", BO Maaf n°41 du 11 octobre 2013
 


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