Modalités d'agrément des établissements exportant des laits, produits laitiers et produits à base de lait vers la Chine

Le 19 décembre 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 10/12/2013 Alda Leung

Produits laitiers > Prescriptions générales
 

Par la note de service DGAL/SDSSA/SDASEI/N2013-8174 du 23 octobre 2013, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (Maaf) précise les exigences spécifiques pour l’agrément des établissements autorisés à exporter des produits laitiers vers la République Populaire de Chine. Cette note vient compléter les dispositions plus générales de la note de service DGAL/SDSSA/SDASEI/N2011-8254 du 30 novembre 2011 récapitulant les conditions d’agrément des établissements à l’exportation vers certains pays tiers de viandes fraîches, de produits à base de viande d’animaux de boucherie et de volailles, de produits laitiers et de produits de la pêche et des conditions d’élaboration des listes d’établissements agréés pour exporter vers ces pays tiers.
La note du 23 octobre 2013 apporte des précisions sur le système d'inspection français par les autorités chinoises, énumère les produits exportables et définit les modalités concernant la procédure d'agrément des établissements.
 
Reconnaissance du système d'inspection français par les autorités thaïlandaises
 
La note de service souligne que la nouvelle réglementation chinoise prévoit dorénavant l’agrément sanitaire spécifique des entreprises étrangères pour l’exportation de produits laitiers en Chine. "La date d’entrée en vigueur de cette disposition n’est pas connue précisément mais devrait intervenir dans le courant de l’année 2014 (et au plus tard le 01 mai 2014). A compter du 1er mai 2014, les établissements étrangers qui ne seront pas sur les listes des établissements agréés par les autorités chinoises ne pourront plus exporter en Chine, sans recours possible".
 
Produits exportables dans le cadre de l’agrément spécifique pour l’exportation vers la Chine
 
Conformément à la réglementation chinoise, tout produit à base de lait destiné à la consommation humaine, quelle que soit l’espèce d’origine, doit obligatoirement provenir d’un établissement agréé à cet effet par les autorités chinoises pour pouvoir être exporté en Chine.
 
Le Maaf précise que "La réglementation chinoise donne comme définition pour les produits laitiers "produits dont l’ingrédient principal est du lait ou originaire du lait. Sont concernés le lait liquide (sous toute ses formes), le lait fermenté et les yaourts, les poudres de lait (y compris les laits infantiles), les protéines de lait, la crème, le beurre, le lait concentré, les fromages, les crèmes glacées, etc".
 
Procédure d'agrément des établissements
 
La note de service précise qu'à l’exception des poudres de lait infantile, pour lesquelles des précisions seront apportées ultérieurement, les autorités chinoises n’ont aucune exigence particulière en dehors de celles requises pour l’agrément Union Européenne et la mise sur le marché européen des produits composites.
 
Conformément aux dispositions de la note de service DGAL/SDSSA/SDASEI/N2011-8254 du 30 novembre 2011 les demandes d'agrément doivent être adressées par écrit à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP).
 
Contrôle exercé par les autorités sanitaires du pays tiers
 
L’agrément n’est validé qu’après publication des listes d’établissements sur les sites Internet des autorités sanitaires chinoises (CNCA et AQSIQ).
En cas de non respect des conditions sanitaires, les autorités chinoises peuvent suspendre à tout moment les importations en provenance d'un établissement agréé "Export-Chine".
Par ailleurs, les autorités chinoises sont également susceptibles d'auditer le système d'inspection français.
 
A noter, le Maaf spécifie que l’objet de la note de service DGAL/SDSSA/SDASEI/N2013-8174 du 23 octobre 2013 est "de commencer sans attendre le recensement des établissements concernés, de façon à pouvoir répondre sans tarder à la sollicitation chinoise qui, quand elle sera émise, nécessitera une réactivité immédiate".
 
Pour rappel, la note de service DGAL/SDSSA/SDASEI/N2011-8254 du 30 novembre 2011 présente les principaux éléments qui doivent être maîtrisés par le service d’inspection tant en ce qui concerne l’évaluation des dossiers de demande d’agrément pour l’export vers les pays tiers que pour les inspections réalisées sur la base de ces exigences spécifiques pour l’export vers les pays tiers.
 
Sources : Note de service DGAL/SDSSA/SDASEI/N2013-8174 du 23 octobre 2013 - CHINE - Modalités d'agrément des établissements exportant des laits, produits laitiers et produits à base de lait vers la République Populaire de Chine, mise en ligne sur le site des circulaires le 2 décembre 2013
 
 
 


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