Missions, composition et fonctionnement des institutions intervenant dans le domaine de l'eau

Le 28 mai 2007 par Xavier Brossard, Envirodroit.net pour le JDLE
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Cinq décrets et deux arrêtés viennent préciser l'application des dispositions relatives à la modification du système institutionnel dans le domaine de l'eau. Ces dispositions sont issues de la loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Ces textes précisent notamment les modalités de composition et de fonctionnement de trois instances administratives intervenant dans ce domaine.

Agences de l'eau

Deux décrets, n° 2007-981 et n° 2007-985, du 15 mai 2007 précisent le régime applicable aux agences de l'eau. Le décret n° 2007-981 modifie les articles R. 213-30 et suivants du Code de l'environnement relatifs aux modalités de fonctionnement de ces agences. Il précise notamment les missions de ces agences ainsi que les moyens mis à leur disposition pour les mener à bien. A ce titre elles peuvent :

- attribuer des subventions ;

- attribuer des primes de résultats ;

- consentir des avances remboursables aux personnes publiques ou privées.

Elles doivent également contrôler la bonne utilisation et l'efficacité des aides versées.

Pour mener à bien leurs missions, elles perçoivent les redevances instituées par l'article L. 213-10 du Code de l'environnement (redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique), peuvent acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires et contracter des prêts.

De plus, ce décret précise les dispositions relatives à leur composition et à leur fonctionnement. Dans ce cadre, le décret n° 2007-985 fixe la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau.

Comité technique paritaire commun aux agences de l'eau

Le décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 crée, auprès du directeur de l'eau, un comité technique paritaire commun aux agences de l'eau. Ce décret définit notamment les missions de ce comité. Ainsi il est le seul compétent pour connaître "des questions et projets de textes communs à l'ensemble des agences de l'eau". Ce comité est composé de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Dans ce cadre, un arrêté du même jour fixe les listes des membres composant ce comité.

Comités de bassin

Deux décrets, n° 2007-980 et n° 2007-984, du 15 mai 2007 précisent les règles relatives au comité de bassin crées conformément à l'article L. 218 du Code l'environnement pour chaque bassin ou groupements de bassin. Le décret n° 2007-980 modifie les articles D. 213-17 et suivants du Code de l'environnement relatifs à la composition et au fonctionnement des comités de bassin. A ce titre, il précise notamment les modalités selon lesquelles ces comités sont constitués ainsi que les différents membres le composant. Il définit également, dans le cadre de leur fonctionnement, les conditions selon lesquelles ils se réunissent et rendent leurs avis. Le décret n° 2007-984 fixe, quant à lui, la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin. De plus un arrêté du 15 mai 2007 fixe la liste des représentants des colectivités territoriales et des usagers pour chaque comité de bassin. Pour mémoire, la loi nº 2006-1772 du 30 janvier 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a modifié le statut des agences de l'eau. Ces dernières sont désormais des établissements publics à caractère administratifs (EPA) dotés de l'autonomie financière.

Sources :

- Décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau, JO du 16 mai 2007 ;

- Arrêté du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau, JO du 16 mai 2007 ;

- Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin, JO du 16 mai 2007 ;

- Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin, JO du 16 mai 2007 ;

- Décret n° 2007-984 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin, JO du 16 mai 2007 ;

- Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau, JO du 16 mai 2007 ;

- Décret n° 2007-985 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau, JO du 16 mai 2007.




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