Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques : confirmation de la compétence du ministre chargé de l'agriculture

Le mardi 16 novembre 2010 à 16h 08 par HSEVigilance

Produits

Extrait : Produits phytosanitaires et biocides   Le décret n° 2010-1415 du 12 novembre 2010 modifie l'article R. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime. Il confirme le ministre chargé de...

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