Mise sur le marché d'un traitement d'eau dédié à la consommation humaine

Le 01 octobre 2007 par Clémentine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE
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Un arrêté du 17 août 2007 précise les modalités de la constitution du dossier de demande de mise sur le marché d'un produit ou d'un procédé de traitement d'eau innovant destinée à la consommation humaine mentionné à l'article R. 1321-50-IV du Code de la santé publique. Il fixe la liste des informations que doit comprendre le dossier. Ce dossier doit fournir des preuves de l'innocuité et de l'efficacité du produit ou du procédé, dans les conditions d'utilisations préconisées.

L'article R. 1321-50-IV du Code de la santé publique prévoit que la personne responsable de la mise sur le marché d'un produit ou d'un procédé de traitement de l'eau destinée à la consommation humaine doit, avant la première mise sur le marché, adresser une demande au ministre de la santé. En l'absence d'un avis favorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa), la mise sur le marché de ces produits et procédés de traitement pour l'eau destinée à la consommation humaine est interdite.

Selon l'arrêté du 17 août 2007, les informations contenues dans le dossier sont les suivantes :
– le nom ou la raison sociale et l'adresse du responsable de la mise sur le marché du produit ou du procédé de traitement d'eau ;
– l'appellation commerciale du produit ou du procédé de traitement d'eau ;
– la description et présentation des caractéristiques du produit ou du procédé de traitement proposé ;
– la synthèse de l'efficacité du procédé de traitement, dans les conditions d'utilisation préconisées, vis-à-vis du (ou des) paramètre(s) cible(s) ;
– la présentation du caractère innovant du produit ou du procédé proposé ;
– les indications relatives aux autorisations d'emploi (agréments, certificats officiels, etc.) du produit ou du procédé obtenues dans les pays de l'Union européenne et/ou dans les pays tiers ;
– la copie des brevets d'invention, le cas échéant ;
– la présentation détaillée des conditions d'utilisation du produit ou du procédé de traitement de l'eau préconisées par le responsable de la mise sur le marché. Ces informations sont précisées à l'annexe 1 de l'arrêté ;
– les preuves de l'innocuité sanitaire du produit et du procédé de traitement de l'eau. Ces informations sont précisées à l'annexe 2 de l'arrêté ;
– les preuves de l'efficacité du procédé de traitement de l'eau. Ces informations sont précisées à l'annexe 3 de l'arrêté.

Pour rappel, la rédaction actuelle de l'article R. 1321-50 du Code de la santé publique est issue du décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Ce décret, pris en application de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, refond le dispositif réglementaire concernant les eaux destinées à la consommation humaine et les eaux minérales naturelles, notamment en ce qui concerne les autorisations administratives nécessaires.



Source : Arrêté du 17 août 2007 relatif à la constitution du dossier de demande de mise sur le marché d'un produit ou d'un procédé de traitement d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article R. 1321-50-IV du Code de la santé publique, JO du 21 septembre 2007




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