Mise en sécurité des machines: reconnaissance de la responsabilité de l'employeur en cas de manquement à son obligation

Le 16 août 2005 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 12 avril 2005, la Cour de cassation a confirmé la décision d'une cour d'appel reconnaissant l'employeur partiellement responsable des fautes à l'origine du décès du conducteur et déclarant la société, en tant que personne morale, civilement responsable.

En l'espèce, au cours du déchargement d'une benne dont la société avait équipé un camion, le conducteur, constatant une anomalie dans la montée, s'est engagé entre le châssis et la benne afin de vérifier l'état du circuit hydraulique. Il a desserré la capsule du limiteur ce qui a entraîné une brusque descente de la benne par laquelle il a été écrasé. Suite à cet accident, la responsabilité du directeur de la société a été recherchée aux motifs qu'il n'avait pas respecté les réglementations européennes et nationales applicables en matière de sécurité des machines.

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel qui avait retenu la responsabilité du directeur pour manquement à la réglementation. En effet, les juges ont reconnu l'existence de manquements fondés sur des négligences méconnaissant les principes d'intégration de la sécurité et n'ayant pas mis en place sur la machine de dispositif anti-retour. Il est notamment reproché au directeur de ne pas avoir mis en place d'autre système incorporé pour pallier l'impossibilité d'utiliser la béquille (clapé anti-retour), de ne pas avoir prévu les cas de défaillance de la machine, etc.

Le directeur de l'usine estimait que les fautes commises par la victime de l'accident étaient de nature à l'exonérer de sa responsabilité. En effet, la victime, contrairement aux instructions impératives du fabricant et aux pictogrammes collés sur le châssis du véhicule, a effectué des vérifications sur le circuit hydraulique de la benne du camion alors que celle-ci se trouvait sous tension, en position relevée, sans avoir été préalablement bloquée par la béquille métallique prévue à cet effet et que le moteur du véhicule était en marche. Les juges décident que la faute de la victime n'étant pas la cause exclusive de l'accident, l'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité.

Pour rappel, selon l'article L. 233-5 du Code du travail, les équipements de travail doivent être conçus et construits de manière à ce que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, se fassent sans que les personnes soient exposées à un risque d'atteinte à leur sécurité ou leur santé.



Source : Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2005, n° 04-83118




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