Mise en place illégale de panneaux publicitaires : détermination de la personne morale responsable

Le lundi 23 août 2010 à 16h 08 par HSEVigilance

Air

Extrait : Impacts sur la santé        Dans un arrêt du 2 juillet 2010, la cour administrative d'appel (CAA) de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 avril 2009 qui validait des mises en demeure...

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