Mise en place d'une procédure de résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

Le mardi 03 mars 2015 à 09h 18 par HSEVigilance

Transport

Extrait : Autres transports et transports multimodaux Le décret n° 215-219 du 27 février 2015 fixe la procédure de résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, notamment en cas de différends portant sur la...

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