Mise en place d'un nouveau système de classement des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier

Le 24 octobre 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 17/10/2012 par Laurine Arnaud

Animaux et alimentation animale > Elevage / Abattage



Le décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 définit les critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage. A ce titre, il intègre dans le Code rural et de la pêche maritime de nouvelles dispositions instaurant un système de classement des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier. En parallèle, un arrêté du 12 octobre 2012 vient préciser les critères à prendre en compte pour procéder à la catégorisation des établissements.
Le décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 prévoit que la redevance sanitaire d'abattage doit être modulée en fonction du classement des établissements et chaînes d'abattage au regard de la fréquence des contrôles officiels à réaliser.
 
Le texte établit donc un système de classement des établissements en cinq catégories (catégories A à E). A chacune de ces catégories est associée une fréquence de contrôle.
Pour pouvoir déterminer de quelle catégorie relève un établissement ou une chaîne d'abattage, le décret définit des critères objectifs de classement.
Sont notamment pris en compte, le degré de conformité de l'établissement à la législation, la pertinence des systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués par l'établissement, la participation du personnel aux opérations de contrôle et la mise en oeuvre d'un programme pilote relatif à l'inspection sanitaire en abattoir.
L'étendue des critères pris en compte varient selon le type d'abattage pratiqué (abattage de volaille, abattage de gibier sauvage, abattage d'ongulés, etc.)
 
Le décret prévoit par ailleurs la possibilité pour l'exploitant de l'abattoir de conclure avec le préfet un protocole afin de prévoir des modalités de fonctionnement de nature à faciliter l'inspection sanitaire et à permettre de diminuer le nombre de contrôles.
 
L'arrêté du 12 octobre 2012 publié simultanément donne quant à lui des précisions sur ces critères de classement. Pour chacun des critères évoqués par le décret, l'arrêté détaille les éléments à retenir pour leur caractérisation.
Il présente en outre en annexe un modèle de protocole relatif aux conditions de mise en œuvre de l'inspection sanitaire.
 
A noter, ce nouveau système de classement fait l'objet de la création d'une nouvelle section au sein de la partie règlementaire du Code rural et de la pêche maritime (article D. 233-14 à D. 233-19). Cette création entraine la disparition des articles D. 233-6 à D. 233-8 qui deviennent les articles D. 233-11, D. 233-12 et D. 233-13.
Cette modification a pour conséquence d'impacter l'arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale, au sein duquel la référence à l'article D. 233-7 est remplacée par une référence à l'article D. 233-12.
 
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 14 décembre 2012.
 
Pour information, conformément à l'article 302 bis N du Code général des impôts, "toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire d'abattage au profit de l'Etat. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la redevance est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.
Cette redevance est également acquittée par toute personne qui fait traiter du gibier sauvage par un atelier (...).
Le fait générateur de la redevance est constitué par l'opération d'abattage ou, s'agissant du gibier sauvage, par l'opération de traitement des pièces entières."
 
Sources : 
- Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage, JO du 14 octobre 2012 ;
- Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier, JO du 14 octobre 2012.
 

 



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