Mise en place d'un accompagnement financier pour soutenir la mise aux normes des cages des poules pondeuses

Le 04 mai 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 27/04/2011 par Alda Bassanza

Animaux > Bien-être des animaux

 

 Dans un communiqué de presse du 20 avril 2011, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (Maaprat) annonce la mise en place d'un accompagnement financier pour soutenir la mise aux normes des cages des poules pondeuses. Ce dispositif d'aide est destiné aux éleveurs de poules pondeuses.
Cet accompagnement a pour objectif d’apporter un soutien financier aux exploitations dans le contexte de la mise aux normes obligatoire des cages prévue par la directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. En effet, conformément à la réglementation européenne sur le bien être animal, l’élevage des poules pondeuses dans des cages non aménagées sera interdit à compter du 1er janvier 2012.
 
Les demandes de subvention doivent être adressées au plus tard le 30 juin 2011 à la direction départementale des territoires du département concerné.
 
Pour rappel, dans une communication publiée au JOUE C 106 du 6 avril 2011, la Commission européenne avait indiqué qu'elle ne soulevait pas d'objection concernant une aide versée par la France, en faveur des investissements réalisés dans les élevages de poules pondeuses en vue de se conformer aux normes minimales relatives à la protection de ces animaux.
 
Source : Communiqué du Maaprat, "Bien être des poules pondeuses : un accompagnement financier pour soutenir la mise aux normes des cages", 20 avril 2011
 

 



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