Mise en oeuvre de la DCE: précisions sur les programmes de mesures

Le 22 janvier 2007 par Mickaël Joguet, Envirodroit.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

La circulaire DCE 2006/17 du 5 octobre 2006 précise l’élaboration, le contenu et la portée juridique des programmes de mesures qui doivent être adoptés par les préfets coordonnateurs de bassin. Elle complète la circulaire DCE 2005/10 du 4 avril 2005 concernant notamment l’élaboration des programmes de mesures. Ces programmes contribuent à la réalisation des objectifs de qualité et de quantité imposés par la directive cadre sur l'eau (DCE). Ils porteront sur les années 2010 à 2015 et devront être arrêtés par les préfets coordonnateurs de bassin en même temps que les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage).

La portée du programme de mesures
L'adoption du programme de mesures implique l'obligation pour l'Etat de mettre en oeuvre les prescriptions nécessaires à la réalisation des actions répertoriées dans ce programme. En effet, la directive cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000) impose aux Etats membres de prendre "les dispositions administratives appropriées" pour l'application de ces règles au sein de chaque bassin. Les mesures adoptées devront être opérationnelles avant la fin de l'année 2012.

Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des Sdage. Les Sdage devront donc prévoir une disposition impliquant la mise en compatibilité des actes administratifs individuels selon l'échéancier prévu par le programme de mesures pour les opérations concernées.

Le contenu du programme de mesures
La circulaire précise que les actions pouvant être réalisées avant 2009 n'ont pas à être inscrites au premier programme de mesures, elles seront intégrées dans les plans d'action des services de police de l'eau et des agences de l'eau pour 2007 et 2008.

Les programmes de mesures pour 2010-2015 devront contenir :
- des mesures à mettre en oeuvre pour contribuer à la réalisation des objectifs de qualité et de quantité et des dispositions du Sdage ;
- un document de présentation des mesures applicables à l'ensemble du territoire national qui sera élaboré par la direction de l'eau du ministère chargé de l'environnement ;
- l'identification des actions clefs contribuant à la réalisation des objectifs environnementaux.

La méthode d'élaboration du programme de mesures
En application de la circulaire 2005/10 du 4 avril 2005, les préfets de département ont transmis au préfet coordonnateur les propositions d'actions identifiées par les missions inter-services de l'eau en liaison avec l'agence de l'eau, en distinguant les périodes 2007 à fin 2009, et 2010 à 2015. Sur cette base, le secrétariat technique de bassin établira pour fin 2006 un avant-projet de programme de mesures permettant de réaliser l'objectif de bon état ou de bon potentiel en 2015.

Les objectifs environnementaux du Sdage devront être définis en tenant compte de la faisabilité et de l'efficience des mesures. Des dérogations pourront être sollicitées afin de reporter les délais au-delà de 2015 à condition de démontrer que le bon état ne peut pas être atteint plus tôt.

Le secrétariat technique de bassin devra organiser la concertation avec les services et les acteurs locaux (conseils régionaux, conseils généraux, chambres consulaires et maîtres d'ouvrage concernés) en s'appuyant sur les commissions géographiques des comités de bassin. Le projet de programme de mesures sera ensuite soumis à la consultation du public avec le projet de Sdage à partir de l'automne 2007.

Pour rappel, en application de l'article L. 212-2-1 du Code de l'environnement et de l'article 19 du décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 (voir le bulletin Envirodroit.net du 17 mai 2005), le préfet coordonnateur de bassin doit adopter un programme de mesures contribuant à la réalisation des objectifs de qualité et de quantité et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) définis en application des orientations fondamentales de ce même schéma. Les mesures figurant dans le programme sont mises en oeuvre sous la forme notamment de dispositions réglementaires, d'incitations financières ou d'accords négociés.



Source : Circulaire DCE 2006/17 du 5 octobre 2006 relative à l'élaboration, BO Medd n° 2006/23 du 15 décembre 2006



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus