Mise en doute de la constitutionnalité des SRCAE au regard du droit à l’information et à la participation du public

Le vendredi 04 avril 2014 à 08h 24 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Information, participation et accès à la justice Dans un arrêt du 7 mars 2014, le Conseil d'Etat (CE) accède à la demande de plusieurs associations de saisir le Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de...

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