Mise en demeure de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la directive relative à la protection des poules pondeuses

Le 01 février 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 30/01/2012 par Eglantine de Carpentier

Animaux et alimentation animale > Bien-être des animaux


Dans un communiqué de presse du 26 janvier 2012, la Commission européenne annonce avoir adressé, notamment à la France, une lettre de mise en demeure l'invitant à lui fournir des informations et à prendre des mesures pour une bonne application de la directive relative à la protection des poules pondeuses. 
Selon la directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999, l’utilisation de cages non aménagées devait être abandonnée à compter du 1er janvier 2012. Ces cages devaient être remplacées par d’autres systèmes plus à même de satisfaire aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux. Or, la Commission européenne a constaté des carences dans la mise en oeuvre de ces dispositions. 
 
Dans son communiqué du 26 janvier 2012, la Commission européenne précise "il est  essentiel que les États membres se conforment pleinement aux exigences de la directive. Le fait que certains d’entre eux ne remplissent pas leurs obligations légales a bien entendu des conséquences sur le bien?être des animaux, mais il peut également entraîner des distorsions du marché et une concurrence déloyale. "
 
Le communiqué précise ainsi que les Etats membres concernés ont deux mois pour répondre à la mise en demeure, sans quoi la Commission européenne la Commission leur adressera un " avis motivé les invitant à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive dans un délai de deux mois."
 
Pour rappel, lors de sa 3123e session du 14 novembre 2011, le Conseil de l'Union Européenne (UE), en sa formation Agriculture et pêche avait pris note d'une évaluation présentée par la Commission sur la mise en oeuvre de la directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. 
 
Sources : Communiqué de presse de la Commission européenne, " Bien-être animal: la Commission exhorte 13 États membres à appliquer l’interdiction des cages pour poules pondeuses ", 26 janvier 2012


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