Mise en accessibilité des ERP et des transports publics : ratification de l'ordonnance

Le vendredi 07 août 2015 à 08h 19 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Règles de construction et d'habitation La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 a ratifié l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP (établissements recevant du public), des...

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