Mise à l'arrêt définitif d'une ICPE : rappel des pouvoirs du préfet en cas de désaccord sur l'usage futur

Le jeudi 04 avril 2013 à 09h 00 par HSEVigilance

Installations industrielles

 

Extrait : Remise en état Dans un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d'Etat (CE) rappelle qu'en cas de désaccord sur l'usage futur d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), il appartient au préfet, sur le...

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