Mise à jour de la liste des autorités nationales compétentes pour autoriser l'utilisation de certains vitamines et minéraux dans la fabrication des compléments alimentaires

Le 28 mars 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 18/03/2013 par Laurine Arnaud

Alimentation particulière > Compléments alimentaires

Le 4 mars 2013, la Commission européenne a publié sur son site Internet la version à jour de la liste des autorités compétentes dans chaque États membres, au sens de l'article 4 paragraphe 6 de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires.

Cet article prévoit en son paragraphe 1 qu'en ce qui concerne les vitamines et minéraux, seuls ceux énumérés à l'annexe I de la directive, sous les formes visées à l'annexe II, peuvent être utilisés dans la fabrication de compléments alimentaires.
Le point 6 de ce même article dispose que, par dérogation, les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, l'utilisation de vitamines et de minéraux non mentionnés à l'annexe I, ou sous des formes non prévues à l'annexe II. Ces autorisations sont délivrées par les autorités nationales compétentes, sous certaines conditions.
 
En ce qui concerne la France, c'est la Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) qui est compétente pour délivrer ces autorisations.
 
Pour information, les conditions requises pour que l'autorisation puisse être délivrée sont les suivantes :
- la substance en question doit être utilisée dans un ou plusieurs compléments alimentaires commercialisés dans la Communauté à la date d'entrée en vigueur de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002  (soit le 12 juillet 2002) ;
- l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) ne doit pas avoir émis un avis défavorable sur l'utilisation de cette substance, ou sur son utilisation sous cette forme.
 
Sources : List of competent authorities of the Member States within the meaning of Article4(6) of Directive 2002/46 on food supplements, version de mars 2013
 
 

 



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