Mise à disposition d'un local médical : rejet d'une demande de dérogation

Le vendredi 25 février 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

Hygiène-sécurité

Extrait : Santé au travail  Dans un arrêt du 8 février 2011, la cour administrative d'appel (CAA) de Versailles rappelle les conditions d'application de l'article R.4624-29 (anciennement R. 241-54) du Code du travail en vertu duquel les...

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