Mise à disposition d’un équipement de travail sans vérification de sa conformité : coresponsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

Le lundi 03 octobre 2016 à 08h 33 par HSEVigilance

Sécurité des équipements de travail / Safety of work equipment

Extrait : Maintenance et vérification des équipements de travail mobiles et fixes / Maintenance and Verification of Mobile and Stationary work equipment Dans un arrêt du 6 septembre 2016, la Cour de cassation a confirmé que la faute...

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