Mines de potasse: Amsterdam ne sera pas indemnisé par la France

Le 12 novembre 2007 par Laura Paulin, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 26 juillet 2007, le Conseil d'État a rejeté les requêtes de la ville d'Amsterdam et d'une entreprise hollandaise qui souhaitaient obtenir une indemnisation des préjudices subis en raison de la pollution du Rhin par les rejets des mines de potasse d'Alsace (MDPA) au cours des années 1970 et 1980. Selon les juges, la preuve d’un lien de causalité entre les déversements litigieux et les dommages allégués n’est pas établie.

Par un jugement du 11 avril 2000, le tribunal administratif de Strasbourg avait condamné l'Etat français à verser à la ville d'Amsterdam et à une entreprise hollandaise une indemnité correspondant aux préjudices subis du fait de la pollution du Rhin par les Mines de Potasse d'Alsace (MPDA). Suite à un recours du ministre chargé de l'environnement, la cour administrative d'appel de Nancy a infirmé le jugement dans un arrêt du 21 mars 2005. La ville d'Amsterdam et l'entreprise hollandaise ont alors porté l'affaire devant le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat doit déterminer si la preuve du lien de causalité entre les déversements de chlorure de sodium dans le Rhin résultant de l'exploitation des Mines de Potasse d'Alsace et les coûts supplémentaires des installations d'acheminement et de traitement des eaux supportés par les requérantes est bien établie.

Selon un rapport d'experts désignés par un juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, "la faible corrosion constatée dans les canalisations ne permettait pas de conclure à une action corrosive du chlorure de sodium rejeté et les dommages allégués par les requérantes résultaient essentiellement d'un phénomène d'obstruction des canalisations, sans lien avec les déversements opérés par les MDPA, mais provoqué par la méthode choisie en matière de traitement des eaux". Le Conseil d'Etat estime que les éléments de ce rapport ont valablement pu être retenus par la cour d'appel pour rejeter la demande des requérantes.

Pour rappel, la Cour de cassation qui avait eu à se prononcer dans la même affaire avait elle aussi estimé, dans un arrêt du 29 octobre 1990, que les éléments de preuve qui lui étaient soumis ne permettaient pas d'établir la preuve du lien de causalité entre les déversements de sel et la corrosion des canalisations.



Source : Conseil d'Etat, 26 juillet 2007, n°282177






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