Mesures de sécurité: responsabilité pénale du PDG

Le 24 avril 2006 par Mickaël Joguet, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 31 janvier 2006, la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui avait condamné, pour homicide involontaire, à un an d'emprisonnement avec sursis et 10.000 euros d'amende le PDG d'une société pour avoir omis de respecter les mesures de coordination générale de sécurité et de santé.

Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS), signé notamment par le PDG, prévoyait que l'entreprise chargée du gros oeuvre, soit sa propre société, devait monter l'échafaudage avant tous travaux en toiture, lequel devait être maintenu en place pour l'intervention des autres corps d'état et spécialement pour le remplacement des menuiseries extérieures.

Le calendrier des travaux précisait que la société devait installer l'échafaudage entre le 8 et le 10 octobre 2001. Cependant, le président de la société n'a pas monté l'échafaudage prévu par le plan de coordination, et ce malgré les nombreux rappels qui lui ont été adressés par le coordonnateur et l'architecte. Le 30 novembre 2001, un salarié d'une entreprise de menuiserie, chargé de mettre en place l'encadrement d'une fenêtre dans un immeuble en réfection, a fait une chute mortelle du deuxième étage alors que les échafaudages étaient toujours absents.

Dans un arrêt du 1er mars 2005, la cour d'appel de Lyon a condamné le PDG de la société à un an d'emprisonnement avec sursis et 10.000 euros d'amende pour homicide involontaire. Selon la Cour, «sa coupable et persistante inertie constitue de sa part une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal.»

La Cour de cassation, dans l'arrêt du 31 janvier 2006, reprend les mêmes motifs que la cour d'appel de Lyon et rejette ainsi le pourvoi formé contre l'arrêt du 1er mars 2005.

Pour rappel, selon l'article 121-3 du Code pénal, la personne physique qui a créé, ou contribué à créer, la situation qui a entraîné le dommage ou qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter sera responsable pénalement et ce, même si elle n'a pas causé directement le dommage. Pour que la responsabilité pénale soit reconnue il est nécessaire qu'il y ait eu soit une violation «manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement», soit que la personne ait commis une faute caractérisée exposant «autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer.»



Source : Cour de cassation, 31 janvier 2006, n° 05-81858, SA Silvadom




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