Mesures de flexibilité dans l'application des principes d'hygiène de la filière lait et produits laitiers

Le 16 novembre 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 15/11/2011 par Bassanza Alda

 Produits laitiers > Lait

 

Dans la note de service DGAL/SDSSA/N2011-82398 du 7 novembre 2011, le ministère de l’Agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire (Maaprat) met en place des mesures de flexibilité dans l'application des principes d'hygiène dans la filière lait et produits laitiers. Les mesures de flexibilité portent sur la construction, la configuration et l’équipement des établissements, ainsi que sur la mise en oeuvre de la méthode HACCP. 
Les établissements du secteur laitier doivent appliquer les prescriptions des règlements (CE)
n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, en ce qui concerne l'hygiène de leurs produits.
Néanmoins, l'application de ces principes "doit se faire avec une certaine souplesse" dans les petites structures en raison de leurs moyens matériels et humains limités. 
 
La note présente notamment "les établissements qui peuvent bénéficier de mesures de flexibilité et les principaux points pour lesquels la flexibilité devra être intégrée par les inspecteurs."
Ces mesures seront reprises par la prochaine version du guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) "produits laitiers fermiers". 
 
Etablissements concernés
Les mesures de flexibilité concernent tous les établissements traitant moins de 2 millions de litres de lait par an.
Selon la note, il s'agit essentiellement d'ateliers de production fermière.
 
Mise en oeuvre des mesures de flexibilité 
La note établit des mesures plus souples en ce concerne la conception des locaux, les équipements disponibles, et l'hygiène du personnel, les matières utilisées dans la fabrication du produit laitier, du fonctionnement, de l'enregistrement, de l'agrément ou de l'autorisation de l'établissement, et enfin de la construction du plan de maîtrise sanitaire (PMS).
 
Pour information, la note précise que "les services de la Commission européenne ont également élaboré des documents de travail destinés à faciliter la compréhension de certaines dispositions en matière de flexibilité prévues dans le Paquet Hygiène (lignes directrice à l'intention des autorités compétentes et lignes directrices à l'intention des opérateurs du secteur alimentaire)". Ils ont disponibles sur son site internet.
 
Sources : Note de service DGAL/SDSSA/N2011-8239 du 7 novembre 2011 "Mesures de flexibilité dans la filière lait et produits laitiers", BO Mapraat  n°45 du 10 novembre 2011

 



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