Mesures complémentaires pour prévenir le risque d'accident

Le 06 octobre 2006 par Clary Lurati, Envirodroit.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Dans un arrêt du 4 août 2006, le Conseil d'Etat n'a pas suspendu l'exécution d'un arrêté par lequel le préfet du Finistère a imposé des prescriptions complémentaires à une installation située dans la zone industrielle portuaire de Brest. Le Conseil d'Etat considère qu'en prenant ces mesures qui avaient pour but de prévenir le risque d'accident à la source alors qu'un plan de prévention des risques était en cours d'élaboration, le juge n'a pas commis d'erreur de droit.

Le préfet du Finistère avait pris un arrêté imposant à une société des prescriptions complémentaires concernant son établissement situé dans la zone industrielle portuaire de Brest. Ces mesures consistaient notamment en la suppression de trois réservoirs aériens de gaz et leur remplacement par deux réservoirs enfouis par des travaux dits de "mise sous talus". La société avait demandé au tribunal administratif de Rennes de suspendre cet arrêté. Mais le tribunal avait rejeté sa demande. Ainsi, la société sollicite le Conseil d'Etat pour qu'il annule la décision du tribunal et qu'il ordonne la suspension de l'arrêté.

Le Conseil commence par rappeler l'article L. 512-1 du Code de l'environnement qui dispose que lors d'une demande d'autorisation pour une installation classée (ICPE), le demandeur fournit une étude de dangers décrivant les risques provoqués par l'installation en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à cette installation. Ce même article indique que le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés. Si nécessaire, l'étude peut donner lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite.

Le Conseil ajoute que, selon l'article L. 512-7 du même code, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des solutions rendues nécessaires par les conséquences soit d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit entraînées par l'inobservation des conditions imposées par la législation ICPE, soit de tout autre danger ou inconvénient.

En l'espèce, le Conseil signale que l'arrêté préfectoral s'insère dans ces dispositions et que son objet est de prévenir le risque d'accident à la source.

Enfin, le Conseil, note que selon l'article L. 515-15 du même code, l'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) qui ont pour objet de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées Seveso. L'article L. 515-19 précise que ces dispositions s'appliquent sans préjudice des obligations mises à la charge de l'exploitant par le préfet en application des articles L. 512-1 et suivants du Code de l'environnement, et notamment l'article L. 512-7. Ainsi, le Conseil d'Etat valide la décision du tribunal de ne pas écarter l'application de mesures de nature à être prises au titre de l'article L. 512-7 au motif qu'un plan de prévention des risques était en cours d'élaboration.

Pour information, l'article L. 515-15 du Code de l'environnement précise que l'Etat élabore et met en oeuvre des PPRT ayant pour objet de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8, c'est-à-dire les ICPE susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique, dites "installations Seveso". Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en oeuvre.



Source : Conseil d'État, 4 août 2006, n° 287668, Société Imporgal




A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus