Mesures coercitives du préfet : rappel de la mise en oeuvre limitée au cas de non déclaration d'une activité

Le mardi 31 mars 2015 à 08h 26 par HSEVigilance

Installations industrielles

Extrait : Installations soumises à déclaration Dans un arrêt du 5 mars 2015, la Cour d'appel administrative (CAA) de Douai rappelle que le préfet peut prendre des mesures coercitives, telle que la mise en demeure, contre les exploitants...

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